Autorisation de l'Office des Changes pour investir à l'étranger (participation ou création de société, succursale, filiale ou bureau de représentation) par une personne morale résidente
Service de l'Office des Changes permettant à une entreprise résidente au Maroc de prendre une participation ou de créer une structure à l'étranger. Il autorise des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant
- Budget des dépenses d'implantation et de gestion des établissements
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Copie de l'accord de l'autorité de tutelle, le cas échéant
- Annexe bancaire renseignée, signée et cachetée
- Engagement relatif aux avoirs à l'étranger, signé et légalisé par les autorités compétentes
- État de répartition du capital
- Statuts et états financiers de la société étrangère pour les deux dernières années
- Étude de faisabilité ou compte d'exploitation prévisionnel de la société à créer
⚖️ Références légales
Dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) prohibant et réglementant l'exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l'or (modifié par les textes subséquents); Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour investir à l'étranger avec ma société ?
Le dossier comprend notamment la copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation d'identifiant commun de l'entreprise, l'état de répartition du capital, l'annexe bancaire signée et cachetée, et l'engagement relatif aux avoirs à l'étranger signé et légalisé. Il faut aussi un budget des dépenses d'implantation et de gestion, ainsi que les statuts et états financiers des deux dernières années de la société étrangère.
Faut-il payer pour obtenir l'autorisation de l'Office des Changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour avoir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où s'adresser pour créer une filiale ou une succursale à l'étranger ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes. Ce service concerne les entreprises résidentes au Maroc qui prennent une participation ou créent une société, succursale, filiale ou bureau de représentation à l'étranger.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, ce service n'est pas proposé en ligne.
Faut-il une étude de faisabilité pour créer une société à l'étranger ?
Le dossier doit contenir une étude de faisabilité ou un compte d'exploitation prévisionnel de la société à créer. Le rapport du commissaire aux comptes et l'accord de l'autorité de tutelle sont à joindre le cas échéant.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur le dahir du 25 rejeb 1358 (10 septembre 1939) réglementant les opérations de change, le dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes ultérieurs.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.