Autorisation de cautionnement bancaire marocain en faveur d'établissements étrangers pour les prêts d'une filiale non résidente
Demande d'autorisation auprès de l'Office des changes pour qu'une banque marocaine se porte caution envers des établissements étrangers, afin de garantir les prêts accordés à une filiale non résidente d'une société résidente. Ce service permet des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
📎 Pièces à fournir
- Copie du contrat de prêt, le cas échéant
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou de l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Copie de l'acte de garantie (ou du modèle de garantie)
- Lettre explicative
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes ; Dahir du 25 rajeb 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (tel que modifié) ; Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 (tel que modifié) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
À qui faut-il s'adresser pour faire garantir par une banque marocaine les prêts d'une filiale à l'étranger ?
La demande d'autorisation se fait auprès de l'Office des changes. Elle permet à une banque marocaine de se porter caution envers des établissements étrangers pour les prêts accordés à une filiale non résidente d'une société résidente.
Quels documents faut-il fournir pour un cautionnement bancaire en faveur d'établissements étrangers ?
Il faut fournir une lettre explicative, une copie de l'acte de garantie (ou du modèle de garantie) et une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou de l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise. Une copie du contrat de prêt est ajoutée le cas échéant.
Est-ce payant de demander cette autorisation à l'Office des changes ?
Non, ce service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle relève notamment du Dahir n° 1-58-021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des changes et du Dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change. L'Arrêté du Résident général du 18 mai 1940 fixe leurs conditions d'application. Elle permet des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change.
Autres démarches : Impôts et argent
- Enregistrement auprès de l'Office des Changes des opérateurs de l'aéronautique et du spatial
- Régularisation du paiement d'une importation déclarée au départ sans paiement
- Attestation de déclaration des biens et avoirs détenus à l'étranger par les MRE qui s'installent fiscalement au Maroc
- Paiement des intérêts sur prêts et avances en compte courant d'associé à l'étranger
- Autorisation de l'Office des Changes pour une opération de commerce extérieur non prévue
- Ouverture d'un compte bancaire à l'étranger pour un exportateur résident
- Obtenir une décision sur une demande de facilités de paiement des impôts
- Autorisation pour couvrir les risques de change, de taux d'intérêt et de variation des prix des matières premières
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.