Autorisation de caution bancaire en garantie pour un groupement de sociétés résidentes et non résidentes
Service de l'Office des Changes qui permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, dans le cadre d'une caution bancaire émise au nom d'un groupement de sociétés résidentes et non résidentes.
📎 Pièces à fournir
- Lettre explicative
- Copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou attestation de l'identifiant commun de l'entreprise
- Copie du marché
- Annexe bancaire remplie, signée et revêtue du cachet
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes ; Dahir du 25 rajab 1358 (10 septembre 1939) portant interdiction et réglementation de l'exportation des capitaux, des opérations de change et du commerce de l'or (modifié par les textes subséquents) ; Arrêté résidentiel du 18 mai 1940 (modifié par les textes subséquents) fixant les conditions d'application du dahir du 10 septembre 1939
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir une autorisation de caution bancaire pour un groupement de sociétés ?
Il faut une lettre explicative, une copie de l'extrait du registre du commerce (modèle 7) et/ou l'attestation de l'identifiant commun de l'entreprise, une copie du marché, ainsi que l'annexe bancaire remplie, signée et revêtue du cachet.
Faut-il payer pour cette autorisation de l'Office des Changes ?
Non, le service est gratuit.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer ma demande d'autorisation de caution bancaire ?
La demande s'adresse à l'Office des Changes, Division des relations avec les usagers, au sein du Département des autorisations et des relations avec les usagers.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, le service n'est pas proposé en ligne.
À quoi sert cette autorisation de l'Office des Changes ?
Elle permet au bénéficiaire de réaliser des opérations de change non prévues par l'Instruction générale des opérations de change, dans le cadre d'une caution bancaire émise au nom d'un groupement de sociétés résidentes et non résidentes.
Sur quels textes juridiques repose cette autorisation ?
Elle repose sur le dahir n° 1.58.021 du 22 janvier 1958 relatif à l'Office des Changes, le dahir du 10 septembre 1939 réglementant les opérations de change et l'arrêté résidentiel du 18 mai 1940, tous modifiés par les textes subséquents.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.