Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé de stockage de carburants (Invest)
Cette procédure permet à une société d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé où stocker temporairement des carburants, sans payer immédiatement les droits et taxes. Les locaux doivent respecter le plan fourni et les exigences de sécurité, de conservation des marchandises et de contrôle douanier.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'autorisation d'un entrepôt de stockage privé particulier de carburants
- Copie d'un document justifiant l'identité du représentant légal de la société (CIN, etc.)
- Autorisation délivrée par le département chargé de l'énergie
- Plan précisant la situation et l'aménagement des locaux de l'entrepôt
- Copie du certificat de propriété, du contrat de bail ou de l'acte de cession du local
- Liste des marchandises entreposées
- Barèmes de jaugeage des bacs visés par la Division de la métrologie, de l'accréditation des organismes d'inspection et de l'évaluation de la conformité
- État des instruments de mesure précisant leurs caractéristiques techniques
- Certificats d'approbation des instruments de mesure délivrés par la Division de la métrologie, de l'accréditation des organismes d'inspection et de l'évaluation de la conformité
✅ Conditions et modalités
- Être une société
- Construction et aménagement des locaux conformes au plan de situation et d'aménagement joint au dossier
- Locaux répondant aux conditions de sécurité et de conservation des marchandises entreposées
- Locaux permettant les opérations de contrôle douanier
- Disposer d'une autorisation délivrée par le département chargé de l'énergie
⚖️ Références légales
Décret n° 2.77.862 du 25 Shawwal 1397 (9 octobre 1977) portant application du code des douanes et des impôts indirects ; Arrêté du ministre des finances n° 1309.77 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) portant application du dahir n° 1.77.340 ; Code des douanes et impôts indirects ; Décret n° 2.22.385
Questions fréquentes
Qui peut ouvrir un entrepôt privé de stockage de carburants ?
Seule une société peut demander cette autorisation. Elle doit aussi disposer d'une autorisation délivrée par le département chargé de l'énergie.
Quels documents faut-il fournir pour ouvrir un entrepôt privé de carburants ?
Le dossier comprend notamment la demande d'autorisation, une copie de la pièce d'identité du représentant légal, l'autorisation du département chargé de l'énergie, le plan des locaux, un justificatif du local (certificat de propriété, bail ou acte de cession) et la liste des marchandises entreposées. Il faut aussi les barèmes de jaugeage des bacs, l'état des instruments de mesure et leurs certificats d'approbation, délivrés par la Division de la métrologie, de l'accréditation des organismes d'inspection et de l'évaluation de la conformité.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'entrepôt ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai prévu par le décret n° 2.22.385 est de 30 jours. Le délai moyen indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande d'autorisation d'un entrepôt de carburants ?
La demande s'adresse à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, rattachée au Ministère de l'Économie et des Finances. Aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Quelles conditions les locaux doivent-ils remplir ?
Les locaux doivent être construits et aménagés conformément au plan joint au dossier. Ils doivent répondre aux exigences de sécurité et de conservation des marchandises, et permettre le contrôle douanier.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.