Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif d'ouvrages en métaux précieux

Autorisation délivrée par l'Administration des douanes aux bijoutiers pour exporter temporairement des ouvrages en métaux précieux afin qu'ils soient perfectionnés ou achevés à l'étranger. Elle permet de encadrer et suivre ces opérations.

🏛️ Administration
Ministère de l'Économie et des FinancesAdministration des Douanes et Impôts Indirects
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Attestation d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale
  • Copie du récépissé de la déclaration initiale de commerce des métaux précieux délivré par le bureau douanier de garantie
  • Demande sur papier libre précisant la quantité et la nature des métaux précieux faisant l'objet du perfectionnement passif
  • Attestation de tenue du registre des transactions commerciales relatives aux ouvrages en métaux précieux (vente, achat, réparation...)
  • Copie du registre du commerce mentionnant l'appartenance au secteur des métaux précieux
  • Attestation d'inscription à la taxe professionnelle pour l'année en cours

✅ Conditions et modalités

  • Être inscrit au registre du commerce dans le secteur des bijoux et de la joaillerie en métaux précieux (bijoutier)
  • Être inscrit auprès du bureau douanier de garantie territorialement compétent

⚖️ Références légales

Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Circulaire n° 5360/313 du 16/01/2013

Questions fréquentes

Qui peut demander une autorisation pour exporter temporairement des bijoux en métaux précieux ?

La demande est ouverte aux bijoutiers inscrits au registre du commerce dans le secteur des bijoux et de la joaillerie en métaux précieux. Ils doivent aussi être inscrits auprès du bureau douanier de garantie territorialement compétent.

Que faut-il apporter pour faire une demande de perfectionnement passif ?

Il faut fournir l'attestation d'immatriculation à la CNSS, la copie du récépissé de la déclaration initiale de commerce des métaux précieux et une demande sur papier libre indiquant la quantité et la nature des métaux. Il faut aussi l'attestation de tenue du registre des transactions, la copie du registre du commerce mentionnant le secteur des métaux précieux et l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle de l'année en cours.

Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'exportation temporaire ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

À quelle administration faut-il s'adresser pour exporter des ouvrages en métaux précieux à parfaire à l'étranger ?

Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances.

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Sur quelle base légale repose cette autorisation ?

Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), et sur la circulaire n° 5360/313 du 16/01/2013.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.