Autorisation d'exportation temporaire pour perfectionnement passif d'ouvrages en métaux précieux
Autorisation délivrée par l'Administration des douanes aux bijoutiers pour exporter temporairement des ouvrages en métaux précieux afin qu'ils soient perfectionnés ou achevés à l'étranger. Elle permet de encadrer et suivre ces opérations.
📎 Pièces à fournir
- Attestation d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale
- Copie du récépissé de la déclaration initiale de commerce des métaux précieux délivré par le bureau douanier de garantie
- Demande sur papier libre précisant la quantité et la nature des métaux précieux faisant l'objet du perfectionnement passif
- Attestation de tenue du registre des transactions commerciales relatives aux ouvrages en métaux précieux (vente, achat, réparation...)
- Copie du registre du commerce mentionnant l'appartenance au secteur des métaux précieux
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle pour l'année en cours
✅ Conditions et modalités
- Être inscrit au registre du commerce dans le secteur des bijoux et de la joaillerie en métaux précieux (bijoutier)
- Être inscrit auprès du bureau douanier de garantie territorialement compétent
⚖️ Références légales
Code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; Circulaire n° 5360/313 du 16/01/2013
Questions fréquentes
Qui peut demander une autorisation pour exporter temporairement des bijoux en métaux précieux ?
La demande est ouverte aux bijoutiers inscrits au registre du commerce dans le secteur des bijoux et de la joaillerie en métaux précieux. Ils doivent aussi être inscrits auprès du bureau douanier de garantie territorialement compétent.
Que faut-il apporter pour faire une demande de perfectionnement passif ?
Il faut fournir l'attestation d'immatriculation à la CNSS, la copie du récépissé de la déclaration initiale de commerce des métaux précieux et une demande sur papier libre indiquant la quantité et la nature des métaux. Il faut aussi l'attestation de tenue du registre des transactions, la copie du registre du commerce mentionnant le secteur des métaux précieux et l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle de l'année en cours.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation d'exportation temporaire ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
À quelle administration faut-il s'adresser pour exporter des ouvrages en métaux précieux à parfaire à l'étranger ?
Il faut s'adresser à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects, relevant du Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette autorisation ?
Elle repose sur le Code des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1.77.339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), et sur la circulaire n° 5360/313 du 16/01/2013.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Obtenir un certificat d'inscription d'actes au registre national des brevets
- Obtenir un certificat d'importation d'échantillons pour l'enregistrement de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
- Obtenir l'autorisation de vente au détail de tabac manufacturé
- Autorisation de détruire des marchandises sous régime douanier économique pour apurer le compte
- Autorisation d'importer des matières premières pour sacs en plastique soumises à restrictions quantitatives
- Certificat d'installation des équipements modernes (Invest)
- Autorisation d'importer des équipements de télécommunications
- Obtenir un extrait du registre national des dessins ou modèles industriels
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.