Couverture médicale des membres de la famille d'un assuré résidant hors du Maroc (convention maroco-espagnole)
Cette démarche permet d'ouvrir le droit à la couverture médicale aux membres de la famille d'un assuré qui vivent dans leur pays de résidence, dans le cadre de la convention entre le Maroc et l'Espagne.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire EM6
- Acte de naissance pour les enfants de moins de 18 ans
- Certificat de scolarité pour les enfants
- Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence pour le conjoint ou la conjointe, ou attestation de non-bénéfice de la couverture médicale établie au nom du conjoint ou de la conjointe
- Certificat de résidence
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d'Espagne signée à Madrid le 8 novembre 1979
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour faire bénéficier sa famille résidant en Espagne de la couverture médicale ?
Il faut le formulaire EM6 et un certificat de résidence. Il faut aussi l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans et un certificat de scolarité pour les enfants.
Que doit fournir le conjoint ou la conjointe de l'assuré ?
Il faut une déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle dans le pays de résidence. Une attestation de non-bénéfice de la couverture médicale établie au nom du conjoint ou de la conjointe est aussi acceptée.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la couverture médicale de ses proches ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer le dossier pour la couverture médicale de la famille d'un assuré à l'étranger ?
Le dossier se dépose auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans ses directions régionales et agences.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.