Rectifier les données d'un assuré CNSS pour modifier ou ajouter le numéro de CIN
Démarche permettant de corriger le dossier d'un assuré à la CNSS afin de modifier ou d'ajouter le numéro de sa carte nationale d'identité.
📎 Pièces à fournir
- Demande de rectification des données de l'assuré (formulaire 321-3-10)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique ou du titre de séjour pour les étrangers (carte de résidence ou carte d'immatriculation)
- Attestation de travail portant le numéro d'immatriculation et le numéro de CIN, ou bulletin de paie mensuel
⚖️ Références légales
Décret n° 1-93-2 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale aux salariés employés dans les établissements artisanaux ; Décret n° 2-60-313 du 11 safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la Caisse nationale de sécurité sociale et à l'immatriculation des salariés à ladite caisse ; Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour changer ou ajouter son numéro de CIN à la CNSS ?
Il faut la demande de rectification des données de l'assuré (formulaire 321-3-10), une copie de la CIN électronique (ou du titre de séjour pour les étrangers : carte de résidence ou d'immatriculation) et une attestation de travail indiquant le numéro d'immatriculation et le CIN, ou un bulletin de paie mensuel.
Est-ce payant de rectifier son dossier CNSS pour le numéro de CIN ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que la CNSS corrige le numéro de CIN ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où faire la demande de rectification des données d'un assuré ?
La demande s'adresse à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Peut-on rectifier son numéro de CIN CNSS en ligne ?
Non, les données ne mentionnent aucun service en ligne pour cette démarche.
Un étranger peut-il demander l'ajout ou la modification de son numéro d'identité à la CNSS ?
Oui, à la place de la CIN, il peut fournir son titre de séjour, soit une carte de résidence, soit une carte d'immatriculation.
Sur quels textes de loi repose cette rectification à la CNSS ?
Elle s'appuie notamment sur le dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, sur le décret n° 2-60-313 du 5 août 1960 et sur le décret n° 1-93-2 du 29 avril 1993.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.