Attestation d'éligibilité à la subvention pour le renouvellement d'un taxi de deuxième catégorie
Le ministère de l'Intérieur délivre cette attestation aux professionnels marocains résidents pour leur permettre de bénéficier de la subvention de renouvellement de leur taxi de deuxième catégorie. Le véhicule doit avoir au moins 5 ans et avoir servi de taxi pendant au moins 3 ans.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande rempli par le demandeur
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie de la carte grise du véhicule utilisé comme taxi, établie au nom du demandeur
- Document administratif attestant l'utilisation du véhicule comme taxi de deuxième catégorie pendant au moins les trois dernières années à la date du dépôt du dossier
- Copie de l'autorisation de taxi
- Copie du contrat d'exploitation entre le titulaire de l'autorisation et l'exploitant, ou déclaration sur l'honneur du titulaire attestant qu'il exploite personnellement l'autorisation
- Facture pro forma du concessionnaire pour le véhicule neuf (marque, type, catégorie, caractéristiques et prix de vente)
✅ Conditions et modalités
- Être un professionnel marocain résident
- Le véhicule doit être âgé de 5 ans ou plus
- Le véhicule doit avoir été utilisé comme taxi de deuxième catégorie pendant au moins 3 ans
⚖️ Références légales
Décret n° 2.09.611 du 13 moharrem 1431 (30 décembre 2009) fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention de renouvellement des taxis de deuxième catégorie ; Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules automobiles sur route (article 2) ; Dahir n° 1.75.168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur ; Décision du gouverneur relative à l'organisation du service de transport par taxis ; Dahir n° 1.20.06 du 11 rajab 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives
Questions fréquentes
Qui peut demander l'attestation pour renouveler son taxi de deuxième catégorie avec la subvention ?
Elle s'adresse aux professionnels marocains résidents. Le véhicule doit avoir au moins 5 ans et avoir été utilisé comme taxi de deuxième catégorie pendant au moins 3 ans.
Quels documents faut-il apporter pour l'attestation d'éligibilité à la subvention taxi ?
Il faut le formulaire de demande rempli, une copie de la CIN, une copie de la carte grise au nom du demandeur et une copie de l'autorisation de taxi. Il faut aussi un document attestant l'usage comme taxi pendant les trois dernières années, le contrat d'exploitation ou une déclaration sur l'honneur d'exploitation personnelle, et la facture pro forma du concessionnaire pour le véhicule neuf.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer le dossier de demande ?
Le dépôt et la délivrance se font à la préfecture dont relève le point de départ de la licence. L'attestation relève du ministère de l'Intérieur, Direction de Coordination des Affaires Economiques.
Peut-on faire la demande de subvention pour un taxi en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche pour le moment.
Quelle est la base légale de la subvention de renouvellement des taxis de deuxième catégorie ?
Elle repose sur le décret n° 2.09.611 du 30 décembre 2009, qui fixe les conditions et modalités d'octroi de la subvention. D'autres textes s'y ajoutent, dont le dahir n° 1.63.260 de 1963 sur le transport par véhicules automobiles sur route.
Autres démarches : Transport et Communications
- Transfert de propriété d'un véhicule (changement de titulaire de la carte grise)
- Obtention de l'acte de nationalité d'un navire
- Inscription ou renouvellement d'une hypothèque maritime sur un navire
- Autorisation d'ouverture d'une agence de location de voitures sans chauffeur
- Obtenir le carnet de circulation pour un véhicule de transport de marchandises
- Accord pour immatriculer un véhicule de dépannage (procès-verbal de transformation antérieur au 18 février 2019)
- Obtenir un certificat médical pour le permis de conduire
- Immatriculation d'un véhicule agricole, forestier ou engin de travaux publics neuf acheté au Maroc
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.