Attestation d'achat en exonération de TVA pour certaines associations et institutions
Cette attestation permet à certaines associations et institutions d'acheter, sans payer la TVA, des biens d'équipement, du matériel, de l'outillage, des matières et des services. Elle est délivrée gratuitement par la Direction générale des impôts.
📎 Pièces à fournir
- Demande électronique ou demande selon le modèle AAM101
- État descriptif électronique ou état descriptif selon le modèle AAM102
- Factures pro forma ou devis
⚖️ Références légales
Décret n° 2.06.574 du 10 Dhou al-Hijja 1427 (31 décembre 2006) relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété (article 8)
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation d'achat en exonération de TVA ?
Elle permet à certaines associations et institutions d'acheter sans payer la TVA des biens d'équipement, du matériel, de l'outillage, des matières et des services.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette attestation ?
Il faut une demande (électronique ou selon le modèle AAM101), un état descriptif (électronique ou selon le modèle AAM102) et des factures pro forma ou devis.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation d'exonération de TVA ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 10 jours.
Quelle administration délivre cette attestation ?
Elle est délivrée par la Direction Générale des Impôts, qui relève du Ministère de l'Économie et des Finances.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche dans les données disponibles, même si les documents peuvent être fournis sous forme électronique.
Sur quelle base légale repose cette exonération ?
Elle repose sur l'article 8 du décret n° 2.06.574 du 31 décembre 2006 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié et complété.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.