Obtenir une attestation de quitus (contribution directe ou dettes d'eau d'irrigation) auprès de l'ORMVA du Tadla
Cette attestation prouve que le propriétaire d'une terre agricole n'a pas de dette liée à la contribution directe ou à l'eau d'irrigation. Elle est demandée pour les opérations foncières portant sur des terres agricoles.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite sollicitant l'attestation
- Certificat de propriété ou certificat de réquisition d'immatriculation
- Procuration, le cas échéant
- Copie de la carte nationale d'identité
- Reçu de paiement des frais de l'attestation
⚖️ Références légales
Dahir du 25 juillet 1969 portant charte des investissements agricoles et relatif à la contribution directe aux dépenses de l'État pour l'équipement des terres irriguées
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de quitus de l'ORMVA du Tadla ?
Elle prouve que le propriétaire d'une terre agricole n'a pas de dette liée à la contribution directe ou à l'eau d'irrigation. Elle est demandée pour les opérations foncières portant sur des terres agricoles.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir un quitus d'eau d'irrigation ?
Il faut une demande écrite, un certificat de propriété ou de réquisition d'immatriculation, une copie de la carte nationale d'identité et le reçu de paiement des frais. Une procuration est nécessaire le cas échéant.
Combien coûte l'attestation de quitus ?
Les frais de l'attestation sont de 68,76 dirhams. Le reçu de paiement doit être joint au dossier.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer la demande d'attestation de quitus ?
La demande s'adresse à l'Office régional de mise en valeur agricole du Tadla (ORMVA du Tadla).
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quel texte de loi repose cette attestation ?
Elle repose sur le dahir du 25 juillet 1969 portant charte des investissements agricoles et relatif à la contribution directe aux dépenses de l'État pour l'équipement des terres irriguées.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.