Transfert de propriété d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée
Démarche permettant d'obtenir le certificat d'immatriculation après un changement de propriétaire d'un véhicule à moteur immatriculé dans une série spéciale diplomatique ou assimilée.
📎 Pièces à fournir
- Demande établie sur le formulaire n° BI
- Carte grise au nom du vendeur, ou copie de l'attestation de restitution de la carte grise si le véhicule était déjà immatriculé en série diplomatique ou assimilée
- Autorisation d'immatriculation délivrée par le ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger
- Copie de la carte d'identité diplomatique en cours de validité (personnes physiques)
- Fiche technique avec les informations du véhicule et de son propriétaire, signée par la mission diplomatique et le ministère des Affaires étrangères
- Contrat de vente légalisé, rempli par la mission diplomatique et le ministère des Affaires étrangères, si le véhicule était déjà immatriculé en série diplomatique ou assimilée
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2711.10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) relatif à l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques, tel que modifié et complété ; Loi n° 52.05 relative au Code de la route, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application de la loi n° 52.05 concernant les véhicules
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour changer le propriétaire d'un véhicule en série diplomatique ?
Il faut le formulaire n° BI, la carte grise au nom du vendeur, l'autorisation d'immatriculation du ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, et la fiche technique signée par la mission diplomatique et ce ministère. Pour une personne physique, une copie de la carte d'identité diplomatique en cours de validité est aussi demandée.
Faut-il payer pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir le certificat d'immatriculation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Où déposer la demande de transfert de propriété d'un véhicule diplomatique ?
La démarche relève de l'Agence nationale de la sécurité routière.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Que faut-il en plus si le véhicule était déjà immatriculé en série diplomatique ?
Il faut un contrat de vente légalisé, rempli par la mission diplomatique et le ministère des Affaires étrangères. À la place de la carte grise, on peut fournir une copie de l'attestation de restitution de la carte grise.
Sur quels textes de loi repose cette démarche ?
Elle s'appuie sur l'arrêté n° 2711.10 du 29 septembre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules, la loi n° 52.05 relative au Code de la route et le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010, tous modifiés et complétés.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.