Obtenir le certificat d'inscription d'un véhicule de transport scolaire ou de transport de personnel pour compte d'autrui

Cette procédure permet d'immatriculer un véhicule destiné au transport scolaire ou au transport de personnel pour compte d'autrui. Le certificat est délivré gratuitement par la direction provinciale de l'équipement, dans un délai moyen de 30 jours.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’EauDirection provinciale de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eauservices du transport routier
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat d’inscription du véhicule de transport scolaire ou de transport de personnel pour compte d’autrui
  • Copie de la carte grise (ou du certificat ww) du véhicule
  • Attestation de récépissé de dépôt relatif à l’exploitation du transport scolaire ou du transport de personnel pour compte d’autrui

⚖️ Références légales

Dahir n° 1.63.260 du 24 joumada II (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules automobiles sur routes, tel que modifié et complété. Arrêté n° 783.99 du 14 mai 1999 relatif aux références des couleurs des véhicules à moteur utilisés pour le transport scolaire.

Questions fréquentes

Faut-il payer pour faire inscrire un véhicule de transport scolaire ?

Non, le certificat d'inscription d'un véhicule de transport scolaire ou de transport de personnel pour compte d'autrui est délivré gratuitement.

Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat d'inscription d'un véhicule de transport de personnel ?

Le délai moyen est de 30 jours.

Où déposer ma demande pour un véhicule de transport scolaire ?

La demande se fait auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau (services du transport routier), qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Que faut-il apporter pour immatriculer un véhicule de transport scolaire ?

Il faut le certificat d'inscription du véhicule, une copie de la carte grise (ou du certificat ww) et l'attestation de récépissé de dépôt relatif à l'exploitation du transport scolaire ou du transport de personnel pour compte d'autrui.

Peut-on faire cette démarche d'inscription du véhicule en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.

Quels textes encadrent le transport scolaire et le transport de personnel ?

La démarche repose sur le Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules automobiles sur routes, tel que modifié et complété. L'arrêté n° 783.99 du 14 mai 1999 fixe les références des couleurs des véhicules de transport scolaire.

Autres démarches : Transport et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.