Retrait d'un véhicule de dépannage du parc de véhicules
Cette procédure permet d'arrêter l'exploitation d'un véhicule utilisé pour le dépannage, en le retirant du parc des véhicules de dépannage. La demande est déposée auprès de la direction provinciale de l'équipement.
📎 Pièces à fournir
- Demande de retrait du véhicule de dépannage
- Feuille de circulation dont la validité a expiré
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1983 relatif au transport routier par véhicules automobiles ; Dahir n° 1.10.07 du 11 février 2010 (loi n° 52.05 relative au Code de la route) ; Décret n° 2.04.798 du 17 janvier 2005 ; Décret n° 2.10.312 du 29 septembre 2010 ; Arrêté n° 2923.10 du 25 décembre 2010
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour retirer un véhicule de dépannage du parc ?
La demande se dépose auprès de la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Quels documents faut-il fournir pour sortir une dépanneuse du parc ?
Il faut fournir une demande de retrait du véhicule de dépannage et la feuille de circulation dont la validité a expiré.
Faut-il payer pour retirer un véhicule de dépannage du parc ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que le retrait soit traité ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données. La demande est déposée auprès de la direction provinciale de l'équipement.
Sur quels textes de loi repose le retrait d'un véhicule de dépannage ?
Parmi les textes de référence figurent le Dahir n° 1.63.260 du 12 novembre 1983 sur le transport routier par véhicules automobiles et le Dahir n° 1.10.07 du 11 février 2010 (loi n° 52.05 relative au Code de la route). Sont aussi cités le Décret n° 2.04.798, le Décret n° 2.10.312 et l'Arrêté n° 2923.10 du 25 décembre 2010.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.