Obtention de la carte d'autorisation pour un autobus de transport mixte
Cette carte d'autorisation contient les informations sur le titulaire de l'autorisation, son gestionnaire et l'autobus exploité. Elle est délivrée gratuitement par la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau.
📎 Pièces à fournir
- Certificat de contrôle technique
- Attestation d'assurance
- Certificat d'immatriculation
- Copie du relevé de la commission des transports
- Renouvellement : certificat de contrôle technique
- Renouvellement : attestation d'assurance
- Renouvellement : certificat d'immatriculation
- Renouvellement : original de la carte d'autorisation
- Cas de perte : déclaration de perte
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-63-260 du 24 Joumada II (12 novembre 1983) relatif au transport par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-63-364 du 17 Rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à l'agrément des entrepreneurs de services de transport public par véhicules automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ce transport, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-63-363 du 17 Rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports par chemin de fer et par route ; Arrêté du Ministre du Transport n° 2445-96 du 20 Rajab 1417 (2 décembre 1996) fixant les tarifs maxima pour le transport des voyageurs et du courrier par autobus ; Projet d'arrêté en cours d'élaboration.
Questions fréquentes
Que contient la carte d'autorisation d'un autobus de transport mixte ?
Elle regroupe les informations sur le titulaire de l'autorisation, son gestionnaire et l'autobus exploité.
Faut-il payer pour obtenir cette carte d'autorisation ?
Non, la carte est délivrée gratuitement.
Où faire la demande de carte d'autorisation pour un autobus ?
La carte est délivrée par la direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, relevant du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Que faut-il apporter pour une première demande ?
Il faut fournir le certificat de contrôle technique, l'attestation d'assurance, le certificat d'immatriculation et une copie du relevé de la commission des transports.
Quels documents prévoir pour renouveler la carte ou en cas de perte ?
Pour un renouvellement, il faut le certificat de contrôle technique, l'attestation d'assurance, le certificat d'immatriculation et l'original de la carte d'autorisation. En cas de perte, une déclaration de perte est demandée.
Combien de temps faut-il pour obtenir la carte ?
Le délai maximal est de 30 jours, avec un délai moyen de 5 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.