Réception à titre isolé d'un véhicule acheté aux enchères publiques
Cette procédure permet d'obtenir le procès-verbal de réception à titre isolé d'un véhicule vendu aux enchères publiques. Ce document sert à immatriculer le véhicule au nom de l'acquéreur.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Document justifiant l'acquisition du véhicule
- Certificat de contrôle technique
- Reçu de paiement des taxes prévues par les textes en vigueur
⚖️ Références légales
Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application des dispositions de la loi n° 52.05 sur le code de la circulation routière concernant les véhicules ; Loi n° 52.05 relative au code de la route, telle que modifiée et complétée ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 19 moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété
Questions fréquentes
À quoi sert la réception à titre isolé pour un véhicule acheté aux enchères ?
Elle permet d'obtenir le procès-verbal de réception à titre isolé d'un véhicule vendu aux enchères publiques. Ce document sert à immatriculer le véhicule au nom de l'acquéreur.
Que faut-il apporter pour demander la réception d'un véhicule acheté aux enchères publiques ?
Il faut fournir une demande, un document justifiant l'acquisition du véhicule, un certificat de contrôle technique et le reçu de paiement des taxes prévues par les textes en vigueur.
Où s'adresser pour obtenir le procès-verbal de réception d'un véhicule acheté aux enchères ?
La démarche relève de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière.
Combien de temps faut-il pour obtenir le procès-verbal de réception à titre isolé ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Faut-il payer pour la réception à titre isolé d'un véhicule vendu aux enchères ?
Oui. Des droits sont perçus au profit de l'administration fiscale, ainsi que des taxes au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière, selon les cas. Aucun montant précis n'est indiqué.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose la réception à titre isolé d'un véhicule ?
Elle repose sur le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 pris pour appliquer la loi n° 52.05 relative au code de la route, et sur la loi n° 52.05 elle-même, telle que modifiée et complétée. Elle repose aussi sur l'arrêté n° 2730.10 du 25 décembre 2010 relatif à l'homologation des véhicules.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.