Homologation individuelle d'un véhicule déjà homologué et modifié de façon notable
Cette procédure permet de vérifier qu'un véhicule déjà homologué, qui a subi une ou plusieurs modifications notables, peut circuler sur la voie publique.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Documents attestant la conformité du véhicule modifié aux textes réglementaires en vigueur
- Copie de la notice descriptive ou attestation des poids admissibles sur chaque essieu (si la modification concerne les poids et que ces poids ne figurent pas sur la plaque du constructeur)
- Autorisation d'allongement ou de raccourcissement du châssis (si la modification concerne le châssis ; accord préalable du Centre national d'essais et d'homologation si elle concerne la réparation de l'emplacement des identifiants du véhicule)
- Certificat de contrôle technique
- Quittance de paiement des taxes prévues par les textes réglementaires en vigueur
⚖️ Références légales
Loi n° 52.05 relative au Code de la route, telle que modifiée et complétée ; Arrêté du ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 19 Moharrem 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application des dispositions de la loi n° 52.05 sur le code de la circulation routière concernant les véhicules, telle qu'amendée et complétée.
Questions fréquentes
Quels documents faut-il apporter pour faire homologuer un véhicule modifié ?
Il faut une demande, les documents attestant la conformité du véhicule modifié aux textes en vigueur, un certificat de contrôle technique et la quittance de paiement des taxes prévues. Selon la modification, s'ajoutent la notice descriptive ou l'attestation des poids admissibles par essieu, ou l'autorisation d'allongement ou de raccourcissement du châssis.
Dans quel cas faut-il une autorisation pour la modification du châssis ?
Si la modification concerne le châssis, il faut fournir l'autorisation d'allongement ou de raccourcissement du châssis. Si elle concerne la réparation de l'emplacement des identifiants du véhicule, l'accord préalable du Centre national d'essais et d'homologation est requis.
Où déposer le dossier d'homologation d'un véhicule transformé ?
Le dépôt et la délivrance se font au Centre national d'essais et d'homologation, pour le compte de l'Agence Nationale De La Sécurité Routière.
Combien de temps prend l'homologation individuelle d'un véhicule modifié ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Faut-il payer des droits pour l'homologation d'un véhicule modifié ?
Oui, une quittance de paiement des droits prévus par la réglementation est demandée. Le montant dépend des cas : droits perçus au profit de l'administration fiscale et droits perçus au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.
Peut-on demander l'homologation d'un véhicule modifié en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes encadrent l'homologation d'un véhicule modifié ?
La démarche repose sur la loi n° 52.05 relative au Code de la route, l'arrêté n° 2730.10 du 25 décembre 2010 relatif à l'homologation des véhicules et le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010, tous modifiés et complétés.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.