Autorisation d'ouverture ou de transfert du siège d'une auto-école ouverte au public

Cette autorisation permet d'ouvrir une auto-école ouverte au public ou de déplacer son siège. Elle est délivrée après la visite du local par une commission, qui vérifie sa conformité au cahier des charges.

🏛️ Administration
Agence Nationale de la Sécurité Routière
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Certificat de propriété ou contrat de bail légalisé précisant que le local est destiné à l'enseignement de la conduite
  • Plan du local signé par un architecte autorisé, avec la mention « Établissement d'enseignement de la conduite », l'adresse et tous les espaces prévus par le cahier des charges
  • Certificat d'inscription au registre du commerce
  • Attestation d'inscription à la taxe professionnelle
  • Attestation d'assurance en cours de validité couvrant les employés et les candidats
  • Document d'abonnement à Internet et au téléphone
  • Copie du certificat d'immatriculation du véhicule avec la mention « Véhicule-école »
  • Copie du certificat de contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus d'un an
  • Copie du contrat d'assurance du véhicule en cours de validité
  • Copie du contrat de travail du directeur avec signatures légalisées, ou déclaration sur l'honneur du propriétaire s'engageant à gérer lui-même l'établissement
  • Déclaration sur l'honneur du directeur s'engageant à se consacrer entièrement à la gestion de l'établissement
  • Copie du document d'identité en cours de validité
  • Extrait du casier judiciaire n° 3 du directeur de moins de 3 mois
  • Copie du permis de conduire valable pour la catégorie « B »
  • Attestation justifiant au moins du niveau de la deuxième année du baccalauréat
  • Copie du contrat de travail du moniteur avec signatures légalisées, ou déclaration sur l'honneur du propriétaire s'engageant à être moniteur dans son établissement s'il détient l'autorisation de moniteur
  • Copie de l'autorisation de moniteur d'enseignement de la conduite en cours de validité
  • Copie du document d'identité du moniteur en cours de validité
  • Extrait du casier judiciaire n° 3 du moniteur de moins de 3 mois
  • Copie du permis de conduire du moniteur en cours de validité
  • Liste des supports pédagogiques et didactiques proposés
  • Liste des équipements de l'établissement prévus par le cahier des charges
  • Note technique sur le système informatique pour la gestion administrative des dossiers des candidats et la conservation des informations sur leur formation, y compris les résultats de l'examen du permis

✅ Conditions et modalités

  • Le local proposé et aménagé doit être conforme au cahier des charges, après visite d'une commission de l'administration

🧭 Étapes

  1. Constituer le dossier avec toutes les pièces requises.
  2. Déposer le dossier auprès du service provincial de la sécurité routière.
  3. Une commission de l'administration visite le local proposé et aménagé pour vérifier sa conformité au cahier des charges.
  4. Retirer l'autorisation délivrée par l'agence régionale de la sécurité routière.

⚖️ Références légales

Code de la route ; Décret n° 2.10.432 du 29 septembre 2010 pris pour l'application de la loi n° 52.05 portant code de la route, en ce qui concerne l'enseignement de la conduite, tel que modifié et complété ; Arrêté n° 271.13 fixant le cahier des charges relatif à l'ouverture et à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite ; Arrêté n° 1648.13 du 18 décembre 2013 relatif à l'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite ; Circulaire n° 249 du 14 décembre 2017

Questions fréquentes

Où déposer le dossier pour ouvrir une auto-école ?

Le dossier se dépose auprès du service provincial de la sécurité routière. L'autorisation est ensuite retirée auprès de l'agence régionale de la sécurité routière, relevant de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière.

Faut-il payer pour obtenir l'autorisation d'ouverture d'une auto-école ?

Non, cette autorisation est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transférer le siège d'une auto-école ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Quelles conditions le local d'une auto-école doit-il remplir ?

Le local proposé et aménagé doit être conforme au cahier des charges. Une commission de l'administration le visite pour le vérifier.

Que faut-il apporter comme documents sur le local et le directeur ?

Pour le local : un certificat de propriété ou un contrat de bail légalisé, et un plan signé par un architecte autorisé. Pour le directeur : une copie de son document d'identité, un extrait du casier judiciaire n° 3 de moins de 3 mois, une copie du permis de catégorie « B » et une attestation du niveau de la deuxième année du baccalauréat au moins.

Peut-on faire la demande d'ouverture d'une auto-école en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès du service provincial de la sécurité routière.

Quels textes encadrent l'ouverture d'une auto-école au Maroc ?

Elle repose notamment sur le Code de la route, le décret n° 2.10.432 du 29 septembre 2010, l'arrêté n° 271.13 sur le cahier des charges et l'arrêté n° 1648.13 du 18 décembre 2013. La circulaire n° 249 du 14 décembre 2017 s'y ajoute.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.