Remplacement du véhicule utilisé pour exploiter un agrément de taxi
Permet à un exploitant d'agrément de taxi de changer le véhicule affecté à ce service, par arrêté préfectoral. L'agrément doit être valide et le nouveau véhicule conforme aux caractéristiques exigées.
📎 Pièces à fournir
- Demande de remplacement du véhicule utilisé comme taxi, présentée par l'exploitant de l'agrément
- Copie de la CIN du demandeur
- Copie du permis de confiance du demandeur ou déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'en dispose pas
- Copie de la carte de conducteur professionnel du demandeur ou déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'en dispose pas
- Extrait du casier judiciaire du demandeur
- Photographie du demandeur
- Copie de la carte grise du véhicule précédemment autorisé comme taxi
- Copie de la carte grise ou déclaration de mise en circulation provisoire du nouveau véhicule, au nom du demandeur
- Copie de la décision d'approbation de la délégation d'exploitation ou déclaration sur l'honneur d'exploitation personnelle de l'agrément
- Copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de l'agrément
✅ Conditions et modalités
- Être un professionnel marocain résident
- L'agrément de taxi doit être en cours de validité
- Le véhicule doit répondre aux conditions et caractéristiques fixées par arrêté préfectoral
🧭 Étapes
- Rassembler les pièces du dossier.
- Déposer la demande à la préfecture dont relève le point de départ de la licence.
- Récupérer l'arrêté préfectoral auprès de la même préfecture.
⚖️ Références légales
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation du service de transport par taxis ; Dahir n° 1-63-260 du 24 Joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules sur route, tel que modifié et complété (article 2) ; Dahir n° 1-75-168 du 25 Safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur, tel que modifié et complété ; Dahir n° 1-20-06 du 11 Rajab 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives
Questions fréquentes
Où déposer une demande pour changer le véhicule de mon taxi ?
La demande se dépose à la préfecture dont relève le point de départ de la licence. L'arrêté préfectoral s'y récupère aussi. Le Ministère de l'Intérieur (Direction de Coordination des Affaires Economiques) est également indiqué comme administration concernée.
Quels documents faut-il fournir pour remplacer le véhicule d'un agrément de taxi ?
Il faut notamment la demande de remplacement, la copie de la CIN, l'extrait du casier judiciaire, une photographie et la copie de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation de l'agrément. Il faut aussi la carte grise de l'ancien véhicule et celle du nouveau (ou une déclaration de mise en circulation provisoire), au nom du demandeur. D'autres pièces sont demandées : permis de confiance, carte de conducteur professionnel et décision d'approbation de la délégation d'exploitation, avec des déclarations sur l'honneur possibles selon les cas.
Faut-il payer pour remplacer le véhicule d'un taxi ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'arrêté de remplacement du véhicule ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Quelles sont les conditions pour pouvoir changer le véhicule de mon agrément de taxi ?
Il faut être un professionnel marocain résident et avoir un agrément de taxi en cours de validité. Le nouveau véhicule doit aussi répondre aux conditions et caractéristiques fixées par arrêté préfectoral.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible. Il faut déposer le dossier à la préfecture concernée.
Autres démarches : Transport et Communications
- Réception à titre isolé d'un véhicule acheté aux enchères publiques
- Obtenir le certificat d'inscription d'un véhicule de transport scolaire ou de transport de personnel pour compte d'autrui
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- Retrait d'un véhicule de dépannage du parc de véhicules
- Attestation d'éligibilité à la subvention pour le renouvellement d'un taxi de deuxième catégorie
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.