Fixation ou modification des horaires d'une autorisation de transport public de voyageurs
Démarche permettant de faire fixer ou modifier les horaires de départ et de passage liés à une autorisation de transport public de voyageurs. Elle se fait par une demande à la direction provinciale de l'équipement et du transport.
📎 Pièces à fournir
- Demande précisant les horaires souhaités
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) relatif au transport par véhicules automobiles sur routes, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-63-364 du 17 rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à l'agrément des entrepreneurs de services de transport public par automobiles, et à l'autorisation des véhicules affectés à ce transport, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-63-363 du 17 rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers ; Arrêté du ministre du Transport n° 2445-96 du 20 rajab 1417 (2 décembre 1996) fixant le tarif maximum pour le transport de voyageurs et de courrier par autobus
Questions fréquentes
Où faut-il déposer une demande de modification des horaires d'une autorisation de transport de voyageurs ?
La demande s'adresse à la Direction provinciale de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, qui relève du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.
Que faut-il fournir pour faire fixer les horaires de départ et de passage ?
Il suffit de présenter une demande précisant les horaires souhaités. Aucun autre document n'est mentionné dans les données.
Faut-il payer pour changer les horaires d'une autorisation de transport public ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la fixation ou la modification des horaires ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander la modification des horaires en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. La demande se fait auprès de la direction provinciale de l'équipement et du transport.
Sur quels textes repose la fixation des horaires d'une autorisation de transport de voyageurs ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir n° 1-63-260 du 12 novembre 1963 relatif au transport par véhicules automobiles sur routes et sur le Décret n° 2-63-364 du 4 décembre 1963 relatif à l'agrément des entrepreneurs de transport public par automobiles. Le Décret n° 2-63-363 et l'Arrêté n° 2445-96 sur le tarif maximum des autobus font aussi partie des références.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.