Retrait des fonds d'un détenu
Procédure permettant à un ancien détenu de récupérer les fonds déposés à la Caisse de dépôt et de gestion pendant sa détention. Elle se fait sur présentation d'une demande et de la décision de sortie de prison.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé
- Décision de sortie de prison mentionnant le numéro du détenu
- Copie de la carte d'identité nationale
- En cas de paiement par virement bancaire : attestation bancaire et copie de la carte d'identité nationale
⚖️ Références légales
Dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 portant établissement de la Caisse de dépôt et de gestion ; Dahir n° 66-330 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique, article 39 ; Décision du Directeur Général du 14 avril 2021
Questions fréquentes
Comment récupérer l'argent déposé pendant une incarcération ?
L'ancien détenu doit s'adresser à la Caisse de dépôt et de gestion avec une demande et la décision de sortie de prison. Ces fonds ont été déposés à la Caisse pendant la détention.
Quels documents apporter pour retirer les fonds d'un détenu ?
Il faut la demande de l'intéressé, la décision de sortie de prison mentionnant le numéro du détenu et une copie de la carte d'identité nationale. En cas de paiement par virement, il faut aussi une attestation bancaire et une copie de la carte d'identité nationale.
Faut-il payer pour retirer les fonds d'un détenu ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir les fonds ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Peut-on être payé par virement bancaire ?
Oui, le paiement par virement bancaire est prévu. Il faut alors fournir une attestation bancaire et une copie de la carte d'identité nationale.
Sur quels textes repose le retrait des fonds d'un détenu ?
La démarche s'appuie sur le dahir n° 1.59.074 du 10 février 1959 créant la Caisse de dépôt et de gestion et sur le dahir n° 66-330 du 21 avril 1967, article 39. Elle s'appuie aussi sur une décision du Directeur Général du 14 avril 2021.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Autorisation préalable pour créer une clinique ou un établissement similaire
- Adhésion des prestataires de soins au tiers payant de la CNOPS
- Obtenir un certificat médico-légal dans un centre hospitalier universitaire
- Réclamation sur l'affiliation d'un étudiant à l'assurance maladie obligatoire de base
- Attestation d'orientation pour les femmes et enfants victimes de violence
- Autorisation pour une association d'organiser des activités culturelles et de formation dans un CHU
- Rectification de la date de naissance auprès de la CNSS
- Accord préalable de la CNSS pour le remboursement de certains frais de soins (avec expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.