Accord préalable de la CNSS pour le remboursement de certains frais de soins (avec expertise)

Démarche permettant d'obtenir l'accord de la CNSS avant le remboursement de certains appareils, dispositifs médicaux et séances de soins répétées (kinésithérapie, orthophonie, orthoptie, rééducation psychomotrice). Cette décision nécessite une expertise technique, ce qui prolonge le délai de traitement.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai4 mois et demi (135 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Feuille de soins (formulaire réf. 02-1-610 ou 610-1-03 selon le cas) remplie, signée et cachetée par tous les professionnels de santé, avec la case « accord préalable » cochée d'une croix
  • Pièces justificatives selon la nature de la pathologie (annexe réf. AX-9-005)

✅ Conditions et modalités

  • Concerne les appareils de prothèse et d'orthèse et les dispositifs médicaux (implants de substitution d'organes)
  • Concerne les actes nécessitant des séances répétées : kinésithérapie, orthophonie, orthoptie, rééducation psychomotrice

⚖️ Références légales

Décret n° 2-05-733 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) portant application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2-05-737 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant les taux de couverture des prestations médicales à la charge de la CNSS au titre de l'AMO de base ; Décret n° 2-22-386 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives dont le traitement nécessite la prorogation du délai légal de délivrance pour expertise technique ou enquête publique

Questions fréquentes

Dans quels cas faut-il demander l'accord préalable de la CNSS ?

L'accord préalable concerne les appareils de prothèse et d'orthèse, les dispositifs médicaux (implants de substitution d'organes) et les actes à séances répétées : kinésithérapie, orthophonie, orthoptie et rééducation psychomotrice.

Que faut-il fournir pour obtenir l'accord préalable de la CNSS ?

Il faut une feuille de soins (formulaire réf. 02-1-610 ou 610-1-03 selon le cas) remplie, signée et cachetée par tous les professionnels de santé, avec la case « accord préalable » cochée d'une croix. Il faut aussi les pièces justificatives selon la pathologie (annexe réf. AX-9-005).

Faut-il payer pour une demande d'accord préalable ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour avoir la réponse de la CNSS ?

Le délai de traitement est de 4 mois et demi (135 jours). Il est plus long que d'habitude, car la décision nécessite une expertise technique.

Peut-on faire une demande d'accord préalable en ligne ?

Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche. Elle relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Sur quels textes de loi repose l'accord préalable de la CNSS ?

Elle s'appuie notamment sur le décret n° 2-05-733 du 18 juillet 2005 (application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base) et sur le décret n° 2-05-737 du 18 juillet 2005 (taux de couverture de l'AMO de base). Le décret n° 2-22-386 du 8 mai 2023 explique la prorogation du délai pour expertise technique.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.