Déclaration de publicité des dispositifs médicaux destinée aux professionnels de santé
Démarche permettant de déclarer au ministère de la Santé une publicité sur des dispositifs médicaux adressée aux professionnels de santé. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de la mise sur le marché des dispositifs médicaux.
📎 Pièces à fournir
- Copie du certificat d'enregistrement en cours de validité
- Fiche détaillée, datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement demandeur
- Échantillon des supports promotionnels
- Documents scientifiques justifiant les références citées dans les supports promotionnels
⚖️ Références légales
Loi n° 84-12 du 18 septembre 2013 relative aux dispositifs médicaux ; Décret du 18 septembre 2014 portant application de la loi n° 84-12 ; Arrêté du ministre de la Santé relatif à l'enregistrement et à la publicité des dispositifs médicaux et fixant les conditions et la procédure d'octroi de l'autorisation spéciale pour les dispositifs médicaux exemptés de l'obligation d'enregistrement
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour déclarer une publicité sur des dispositifs médicaux ?
Il faut fournir une copie du certificat d'enregistrement en cours de validité, ainsi qu'une fiche détaillée, datée, signée et cachetée par le représentant légal de l'établissement demandeur. Il faut aussi joindre un échantillon des supports promotionnels et les documents scientifiques justifiant les références citées dans ces supports.
Faut-il payer pour déclarer une publicité destinée aux professionnels de santé ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour le traitement de la déclaration ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Où déposer une déclaration de publicité pour des dispositifs médicaux ?
La démarche relève du ministère de la Santé et de la Protection Sociale, plus précisément de la Direction du médicament et de la pharmacie.
Peut-on faire cette déclaration de publicité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Sur quelle loi repose l'obligation de déclarer la publicité des dispositifs médicaux ?
Elle s'appuie sur la loi n° 84-12 du 18 septembre 2013 relative aux dispositifs médicaux et sur son décret d'application du 18 septembre 2014. Un arrêté du ministre de la Santé sur l'enregistrement et la publicité des dispositifs médicaux s'y ajoute.
Autres démarches : Industrie, Commerce et Communications
- Autorisation d'admission temporaire d'une deuxième voiture (série spéciale R.T) pour les coopérants étrangers
- Autorisation d'importer et de distribuer des publications étrangères au Maroc
- Autorisation spéciale pour un dispositif médical non commercialisé au Maroc prescrit à un patient précis
- Autorisation d'ouverture d'un entrepôt privé de stockage de carburants (Invest)
- Autorisation d'importer des médicaments et des substances psychotropes
- Obtention du certificat de vérification des unités de mesure
- Autorisation d'admission temporaire de voitures étrangères de journalistes étrangers accrédités au Maroc (immatriculation en série spéciale R.T)
- Autorisation d'exporter des déchets vers l'étranger
Toutes les démarches : Industrie, Commerce et Communications →
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.