Obtenir une autorisation de transport routier exceptionnel
Démarche permettant d'obtenir l'autorisation de faire circuler un convoi ou un véhicule hors normes sur la route. La demande est déposée à la Direction des travaux et de l'exploitation routière du Ministère de l'Équipement et de l'Eau.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire de demande d'autorisation de transport exceptionnel signé par le demandeur
- Cartes grises des véhicules du convoi concerné
- Schéma du véhicule concerné signé par le demandeur
- Registre de commerce de la société
- Statuts de la société
- Carte nationale d'identité (pour les personnes physiques)
- Procuration expresse relative à la demande, le cas échéant
- Copie de la CIN du mandataire
- Autorisation expirée en cas de renouvellement
- Justificatif autorisant les véhicules immatriculés à l'étranger à circuler au Maroc
- Étude technique sur les itinéraires et ouvrages d'art à emprunter, le cas échéant
- Pour les grues : fiche technique détaillée signée par le demandeur
⚖️ Références légales
Loi n° 52.05 relative au Code de la route ; Décret n° 2.10.420 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) ; Décret n° 2.10.421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) ; projet d'arrêté ministériel encadrant les documents exigés, en cours d'élaboration
Questions fréquentes
Où déposer une demande de transport routier exceptionnel ?
La demande se dépose auprès de la Direction des travaux et de l'exploitation routière, qui relève du Ministère de l'Équipement et de l'Eau.
Quels documents faut-il fournir pour faire circuler un convoi hors normes ?
Il faut notamment le formulaire de demande signé, les cartes grises des véhicules du convoi et un schéma du véhicule signé. Pour une société, il faut aussi le registre de commerce et les statuts ; pour une personne physique, la carte nationale d'identité. D'autres pièces s'ajoutent selon les cas : procuration, autorisation expirée en cas de renouvellement, fiche technique pour les grues.
Faut-il payer pour obtenir cette autorisation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'autorisation de transport exceptionnel ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande d'autorisation de transport exceptionnel en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Que faire si le véhicule est immatriculé à l'étranger ?
Il faut joindre un justificatif autorisant les véhicules immatriculés à l'étranger à circuler au Maroc.
Sur quels textes de loi repose cette autorisation ?
Elle repose sur la loi n° 52.05 relative au Code de la route et sur les décrets n° 2.10.420 et n° 2.10.421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010). Un projet d'arrêté ministériel sur les documents exigés est en cours d'élaboration.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.