Obtenir la licence d'exercice des droits de trafic aérien

Cette licence autorise une entreprise à exploiter des services aériens de transport public commercial. Elle est délivrée par la Direction générale de l'aviation civile, gratuitement, en 30 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Ministère du Transport et de la LogistiqueDirection Générale de l'Aviation Civile
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie des statuts
  • Plan d'affaires
  • Copie de l'inscription au registre du commerce
  • Étude de faisabilité
  • Type et nombre d'aéronefs à utiliser

⚖️ Références légales

Loi n° 13-40 relative au Code de l'aviation civile ; Arrêté du ministre du transport et de la navigation commerciale n° 544.00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions d'obtention de la licence d'exploitation de services aériens de transport public et de travail aérien, tel que modifié et complété par l'arrêté n° 1799.14 du 06 rabii I 1436 (29 décembre 2014).

Questions fréquentes

À quoi sert la licence d'exercice des droits de trafic aérien ?

Elle autorise une entreprise à exploiter des services aériens de transport public commercial.

Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette licence ?

Il faut fournir une copie des statuts, un plan d'affaires, une copie de l'inscription au registre du commerce, une étude de faisabilité, ainsi que le type et le nombre d'aéronefs à utiliser.

Faut-il payer pour obtenir la licence de trafic aérien ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir cette licence ?

Le délai est de 30 jours en moyenne.

Où faut-il s'adresser pour demander cette licence ?

La demande relève du Ministère du Transport et de la Logistique, auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile.

Peut-on faire la demande de licence en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.

Sur quels textes de loi repose cette licence ?

Elle repose sur la loi n° 13-40 relative au Code de l'aviation civile et sur l'arrêté n° 544.00 du 2 novembre 2000, modifié et complété par l'arrêté n° 1799.14 du 29 décembre 2014.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.