Obtenir la licence d'exercice des droits de trafic aérien
Cette licence autorise une entreprise à exploiter des services aériens de transport public commercial. Elle est délivrée par la Direction générale de l'aviation civile, gratuitement, en 30 jours en moyenne.
📎 Pièces à fournir
- Copie des statuts
- Plan d'affaires
- Copie de l'inscription au registre du commerce
- Étude de faisabilité
- Type et nombre d'aéronefs à utiliser
⚖️ Références légales
Loi n° 13-40 relative au Code de l'aviation civile ; Arrêté du ministre du transport et de la navigation commerciale n° 544.00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions d'obtention de la licence d'exploitation de services aériens de transport public et de travail aérien, tel que modifié et complété par l'arrêté n° 1799.14 du 06 rabii I 1436 (29 décembre 2014).
Questions fréquentes
À quoi sert la licence d'exercice des droits de trafic aérien ?
Elle autorise une entreprise à exploiter des services aériens de transport public commercial.
Quels documents faut-il fournir pour obtenir cette licence ?
Il faut fournir une copie des statuts, un plan d'affaires, une copie de l'inscription au registre du commerce, une étude de faisabilité, ainsi que le type et le nombre d'aéronefs à utiliser.
Faut-il payer pour obtenir la licence de trafic aérien ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir cette licence ?
Le délai est de 30 jours en moyenne.
Où faut-il s'adresser pour demander cette licence ?
La demande relève du Ministère du Transport et de la Logistique, auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile.
Peut-on faire la demande de licence en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose cette licence ?
Elle repose sur la loi n° 13-40 relative au Code de l'aviation civile et sur l'arrêté n° 544.00 du 2 novembre 2000, modifié et complété par l'arrêté n° 1799.14 du 29 décembre 2014.
Autres démarches : Transport et Communications
- Renouvellement de la carte grise (remboursement de crédit, changement de genre ou de caractéristiques du véhicule, support expiré ou abîmé)
- Remplacement du véhicule utilisé pour exploiter un agrément de taxi
- Transfert de propriété d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée
- Immatriculation d'un véhicule à moteur neuf acheté au Maroc
- Autorisation d'ouverture ou de transfert du siège d'une auto-école ouverte au public
- Autorisation d'exercer des activités d'aviation légère pour un aéroclub
- Fixation ou modification des horaires d'une autorisation de transport public de voyageurs
- Obtenir un duplicata de la carte grise (certificat d'immatriculation)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.