Certificat d'indigence pour bénéficier de l'assistance judiciaire

Ce certificat est délivré par l'autorité administrative locale aux personnes ou associations en situation d'indigence. Il permet de demander l'assistance judiciaire.

🏛️ Administration
Ministère de l'IntérieurDirection de l'Administration Territoriale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai5 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de l'intéressé
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique
  • Attestation du service des impôts certifiant que l'intéressé n'est pas assujetti à l'impôt
  • Attestation de la conservation foncière certifiant que le demandeur ne possède aucun bien immobilier

✅ Conditions et modalités

  • Être Marocain résidant au Maroc ou à l'étranger, ou être une association
  • Être en situation d'indigence

⚖️ Références légales

Dahir n° 514-65 du 1er novembre 1966 portant loi relative à l'aide judiciaire (article 7).

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour obtenir un certificat d'indigence ?

Il faut une demande de l'intéressé, une copie de la carte nationale d'identité électronique, une attestation du service des impôts certifiant que la personne n'est pas assujettie à l'impôt, et une attestation de la conservation foncière certifiant qu'elle ne possède aucun bien immobilier.

Faut-il payer pour obtenir un certificat d'indigence ?

Non, la délivrance du certificat est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir ce certificat ?

Le délai indiqué est de 5 jours.

Qui peut demander un certificat d'indigence ?

Peuvent le demander les Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi que les associations, à condition d'être en situation d'indigence.

À quoi sert le certificat d'indigence ?

Il permet de demander l'assistance judiciaire. Il est délivré par l'autorité administrative locale, relevant du Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration Territoriale.

Peut-on demander ce certificat en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.

Quelle est la base légale de l'assistance judiciaire ?

Il s'agit du Dahir n° 514-65 du 1er novembre 1966 portant loi relative à l'aide judiciaire, article 7.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.