Certificat d'indigence pour bénéficier de l'assistance judiciaire
Ce certificat est délivré par l'autorité administrative locale aux personnes ou associations en situation d'indigence. Il permet de demander l'assistance judiciaire.
📎 Pièces à fournir
- Demande de l'intéressé
- Copie de la carte nationale d'identité électronique
- Attestation du service des impôts certifiant que l'intéressé n'est pas assujetti à l'impôt
- Attestation de la conservation foncière certifiant que le demandeur ne possède aucun bien immobilier
✅ Conditions et modalités
- Être Marocain résidant au Maroc ou à l'étranger, ou être une association
- Être en situation d'indigence
⚖️ Références légales
Dahir n° 514-65 du 1er novembre 1966 portant loi relative à l'aide judiciaire (article 7).
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour obtenir un certificat d'indigence ?
Il faut une demande de l'intéressé, une copie de la carte nationale d'identité électronique, une attestation du service des impôts certifiant que la personne n'est pas assujettie à l'impôt, et une attestation de la conservation foncière certifiant qu'elle ne possède aucun bien immobilier.
Faut-il payer pour obtenir un certificat d'indigence ?
Non, la délivrance du certificat est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir ce certificat ?
Le délai indiqué est de 5 jours.
Qui peut demander un certificat d'indigence ?
Peuvent le demander les Marocains résidant au Maroc ou à l'étranger, ainsi que les associations, à condition d'être en situation d'indigence.
À quoi sert le certificat d'indigence ?
Il permet de demander l'assistance judiciaire. Il est délivré par l'autorité administrative locale, relevant du Ministère de l'Intérieur - Direction de l'Administration Territoriale.
Peut-on demander ce certificat en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données disponibles.
Quelle est la base légale de l'assistance judiciaire ?
Il s'agit du Dahir n° 514-65 du 1er novembre 1966 portant loi relative à l'aide judiciaire, article 7.
Autres démarches : Droit et justice
- Obtenir un extrait de casier judiciaire depuis l'étranger (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir le bulletin n° 3 du casier judiciaire d'une personne morale et de ses dirigeants
- Révocation d'une procuration adoulaire pour les Marocains résidant à l'étranger
- Autorisation pour un avocat étranger de plaider ou d'assister une partie devant les tribunaux marocains
- Attestation de virement des sommes retenues pour opposition légale sur salaire (fonctionnaires et agents de l'État)
- Obtenir une copie du casier judiciaire pour un étranger non résident au Maroc
- Procuration adoulaire pour partager une succession (Marocains résidant à l'étranger)
- Obtenir une apostille pour un document du ministère de la Justice à utiliser à l'étranger
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.