Remboursement à l'employeur du congé de naissance

L'employeur affilié à la CNSS peut demander le remboursement des sommes versées à un salarié assuré pendant son congé de naissance. La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande de remboursement du congé de naissance (formulaire 318-1-01)
  • Acte de naissance de l'enfant
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré (carte de séjour ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail

Questions fréquentes

Qui peut demander le remboursement d'un congé de naissance à la CNSS ?

C'est l'employeur affilié à la CNSS qui peut le demander, pour les sommes versées à un salarié assuré pendant son congé de naissance.

Où déposer la demande de remboursement du congé de naissance ?

La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Quels documents faut-il apporter pour être remboursé du congé de naissance d'un salarié ?

Il faut la demande de remboursement (formulaire 318-1-01), l'acte de naissance de l'enfant et une copie de la carte nationale d'identité électronique de l'assuré. Pour un étranger, on fournit la carte de séjour ou le certificat d'immatriculation.

Faut-il payer pour déposer cette demande de remboursement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir le remboursement du congé de naissance ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire la demande de remboursement du congé de naissance en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

Sur quel texte de loi repose le congé de naissance remboursé à l'employeur ?

La référence légale est le Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.

Autres démarches : Travail et fonction

Toutes les démarches : Travail et fonction →

Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.