Immatriculation d'un engin agricole, forestier ou d'une remorque de plus de 750 kg acheté à l'étranger
Démarche permettant d'obtenir le certificat d'immatriculation (carte grise) d'une remorque, d'un engin agricole ou d'un engin forestier, neuf ou d'occasion, acheté à l'étranger.
📎 Pièces à fournir
- Demande sur formulaire n° I, remplie et signée par le demandeur
- Documents justifiant le lieu de résidence du demandeur
- Documents justifiant la propriété du véhicule (facture d'achat certifiée par le garage vendeur pour un véhicule neuf ; carte grise étrangère originale pour un véhicule d'occasion)
- Certificat de dédouanement au nom du nouveau propriétaire de la remorque
- Procès-verbal de contrôle technique d'un centre agréé, validé par le Centre national d'essais et d'homologation (remorque d'occasion)
- Certificat de vérification et procès-verbal de réception à titre isolé délivrés par le service d'immatriculation (poids total autorisé en charge de 3500 kg ou moins)
- Procès-verbal de réception à titre isolé du Centre national d'essais et d'homologation (poids total autorisé en charge de plus de 3500 kg)
- Reçu de paiement des droits prévus par la réglementation
- Autorisation d'immatriculation (poids total autorisé en charge de plus de 3500 kg)
- Reçu de paiement de l'amende administrative prévue à l'article 118 de la loi n° 52.05 en cas de dépôt du dossier hors délai
⚖️ Références légales
Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) ; Loi n° 52.05 relative au Code de la route ; Arrêté du Ministre de l'Équipement et des Transports n° 2711.10 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010)
Questions fréquentes
Où déposer ma demande de carte grise pour une remorque achetée à l'étranger ?
La demande se dépose auprès de l'Agence Nationale de la Sécurité Routière, via ses services provinciaux de la sécurité routière.
Quels documents faut-il fournir pour immatriculer un engin agricole importé ?
Il faut notamment la demande sur formulaire n° I signée, un justificatif de résidence, un justificatif de propriété (facture certifiée pour un véhicule neuf, carte grise étrangère originale pour un véhicule d'occasion), le certificat de dédouanement et le reçu de paiement des droits. D'autres pièces dépendent du poids et de l'état du véhicule.
Combien coûte l'immatriculation d'une remorque de plus de 750 kg achetée à l'étranger ?
Le montant varie selon les cas : il comprend des droits perçus au profit de l'administration fiscale, plus une redevance de 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière. Ces frais sont prévus par l'article 252 du Code général des impôts et l'article 2 du décret n° 2.19.971.
Quel est le délai pour immatriculer un engin forestier acheté à l'étranger ?
Le délai indiqué est de 30 jours. Un dépôt du dossier hors délai impose le paiement d'une amende administrative prévue à l'article 118 de la loi n° 52.05.
Que faut-il de plus pour une remorque d'occasion ?
Il faut fournir le procès-verbal de contrôle technique d'un centre agréé, validé par le Centre national d'essais et d'homologation, ainsi que la carte grise étrangère originale.
Peut-on faire cette immatriculation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Transport et Communications
- Homologation par type des véhicules, de leurs éléments et accessoires
- Certificat de certification des pistes d'aéroports
- Homologation à titre isolé d'un véhicule d'occasion importé de moins de l'âge limite légal
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- Obtenir la carte d'autorisation pour un véhicule de transport touristique
- Renouveler le carnet de circulation d'un véhicule de transport de marchandises
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.