Réception à titre isolé d'un véhicule destiné à être classé comme véhicule de collection
Cette procédure permet d'obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé pour un véhicule, afin de le faire classer comme véhicule de collection. Elle s'effectue auprès du Centre national d'essais et d'homologation.
📎 Pièces à fournir
- Demande
- Reçu de paiement des droits prévus par les textes réglementaires en vigueur
- Document précisant les caractéristiques techniques du véhicule
- Attestation de classement du véhicule comme véhicule de collection
- Certificat de contrôle technique
⚖️ Références légales
Arrêté du Ministre de l'Équipement et du Transport n° 2730.10 du 19 Moharram 1432 (25 décembre 2010) relatif à l'homologation des véhicules, de leurs éléments et accessoires, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.10.421 du 20 Shawwal 1431 (29 septembre 2010) portant application des dispositions de la loi n° 52.05 sur le code de la circulation routière concernant les véhicules, telle qu'amendée et complétée ; Loi n° 52.05 relative au Code de la route, telle que modifiée et complétée
Questions fréquentes
À quoi sert la réception à titre isolé pour une voiture de collection ?
Elle permet d'obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé pour un véhicule, afin de pouvoir le faire classer comme véhicule de collection. La démarche s'effectue auprès du Centre national d'essais et d'homologation.
Quels documents faut-il fournir pour faire réceptionner un véhicule de collection ?
Il faut présenter une demande, le reçu de paiement des droits prévus par la réglementation, un document précisant les caractéristiques techniques du véhicule, l'attestation de classement comme véhicule de collection et un certificat de contrôle technique.
Combien coûte la réception d'un véhicule de collection ?
Il faut payer les droits exigibles au profit de l'administration fiscale, plus 300 dirhams au profit de l'Agence nationale de la sécurité routière.
Combien de temps faut-il pour obtenir le procès-verbal de réception ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Quels textes encadrent la réception à titre isolé d'un véhicule ?
Elle repose sur l'arrêté n° 2730.10 du 25 décembre 2010 relatif à l'homologation des véhicules, le décret n° 2.10.421 du 29 septembre 2010 et la loi n° 52.05 relative au Code de la route, tous modifiés et complétés.
Autres démarches : Transport et Communications
- Homologation individuelle d'un véhicule déjà homologué et modifié de façon notable
- Renouvellement de la carte grise (remboursement de crédit, changement de genre ou de caractéristiques du véhicule, support expiré ou abîmé)
- Transfert de propriété d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée
- Remplacement du véhicule utilisé pour exploiter un agrément de taxi
- Immatriculation d'un véhicule à moteur neuf acheté au Maroc
- Autorisation d'ouverture ou de transfert du siège d'une auto-école ouverte au public
- Autorisation d'exercer des activités d'aviation légère pour un aéroclub
- Fixation ou modification des horaires d'une autorisation de transport public de voyageurs
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.