Obtenir, modifier ou renouveler le certificat technique d'exploitation aérienne
Ce certificat autorise un exploitant marocain à assurer des services aériens de transport public, de taxi aérien ou de travail aérien. Il est nécessaire pour obtenir ensuite le permis d'exploitation.
📎 Pièces à fournir
- Étude de faisabilité du projet
- Copie simple des statuts (pour les sociétés)
- Copie du registre du commerce
- Certificat acoustique des aéronefs de l'entreprise
- Programme(s) d'entretien
- Manuel d'exploitation au sol
- Manuel de gestion de la qualité, de la sécurité et de la sûreté
- Certificat d'immatriculation des aéronefs de l'entreprise
- Copie des contrats de sous-traitance conclus
- Certificat de navigabilité des aéronefs de l'entreprise
- Attestation d'assurance couvrant la responsabilité du demandeur (passagers, marchandises, fret, courrier, tiers)
- Plan des équipements de secours des aéronefs (plan d'armement)
- Plan d'aménagement de la cabine des aéronefs
- Copies des contrats d'entretien conclus avec chaque organisme d'entretien agréé
- Manuel d'exploitation ou manuel des activités de travail aérien, ou les deux
- Manuel de contrôle de l'entretien de l'exploitant
- Compte rendu matériel (CRM)
- Liste des membres d'équipage avec copie de leurs licences et de leurs contrats de travail
- Licence de station radio des aéronefs de l'entreprise
⚖️ Références légales
Arrêté du ministre du Transport et de la Marine marchande n° 544.00 du 4 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention du permis d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel que complété ; Loi n° 40-13 relative à l'aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016)
Questions fréquentes
À quoi sert le certificat technique d'exploitation aérienne ?
Il autorise un exploitant marocain à assurer des services aériens de transport public, de taxi aérien ou de travail aérien. Il faut l'obtenir avant de demander le permis d'exploitation.
Où déposer une demande de certificat technique d'exploitation aérienne ?
La demande relève du Ministère du Transport et de la Logistique, Direction Générale de l'Aviation Civile.
Quels documents faut-il fournir pour ce certificat ?
Le dossier comprend notamment une étude de faisabilité, le registre du commerce, les statuts pour les sociétés, les certificats d'immatriculation, de navigabilité et acoustique des aéronefs, les programmes d'entretien, les manuels d'exploitation et l'attestation d'assurance. Il faut aussi la liste de l'équipage avec licences et contrats, ainsi que la licence de station radio des aéronefs.
Combien coûte ce certificat selon le poids des aéronefs ?
Le tarif est de 1000 DH par tonne et par an pour les aéronefs jusqu'à 5,7 tonnes, 2000 DH entre 5,7 et 20 tonnes, et 3000 DH au-delà de 20 tonnes.
Combien de temps faut-il pour obtenir le certificat ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette démarche en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quels textes de loi repose ce certificat ?
Il repose sur l'arrêté n° 544.00 du 2 novembre 2000 relatif au permis d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel que complété, et sur la loi n° 40-13 relative à l'aviation civile.
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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.