Obtenir un extrait de la commission des transports pour un autocar de transport public de voyageurs

Ce document permet aux professionnels du transport routier de voyageurs de commencer à exploiter un autocar de transport interurbain. Il doit être joint au dossier d'immatriculation de l'autocar et à la demande de carte d'autorisation d'exploitation.

🏛️ Administration
Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’EauServices du transport routier des directions provinciales de l’Équipement, du Transport et de la Logistique
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Exploitation directe de l'agrément (1re mise en circulation) : décision de la commission des transports
  • Exploitation directe : copie du registre du commerce mentionnant l'activité de transport collectif de personnes
  • Exploitation directe : copie du certificat d'immatriculation de l'autocar
  • Exploitation directe : casier judiciaire du titulaire de l'agrément
  • Exploitation directe : attestation d'inscription à la taxe professionnelle
  • Exploitation directe : certificat d'immatriculation ou certificat d'immatriculation provisoire (ww) de l'autocar
  • Exploitation indirecte de l'agrément (1re mise en circulation) : copie du certificat d'immatriculation de l'autocar
  • Exploitation indirecte : attestation d'inscription de l'exploitant à la taxe professionnelle
  • Exploitation indirecte : procuration pour l'immatriculation de l'autocar délivrée par le titulaire de l'agrément
  • Décès du titulaire sans transfert de l'agrément : acte d'hérédité (ou copie) et procurations des ayants droit à leur mandataire, détenant 75 % de l'agrément
  • Nouvel exploitant : registre du commerce mentionnant l'activité de transport collectif de personnes
  • Statuts de la société
  • Copie du procès-verbal de l'assemblée générale de la société
  • Nouvel exploitant : copie de la CIN du ou des gérants de la société
  • Registre du commerce
  • Remplacement de l'autocar par le même exploitant : copie de la carte d'autorisation d'exploitation
  • Remplacement de l'autocar : copie de la carte grise du nouvel autocar ou certificat d'immatriculation provisoire (ww)
  • Modification de données (catégorie, classe) ou immatriculation d'un autocar de remplacement au nom du demandeur : original de la carte d'autorisation d'exploitation (ou attestation de retrait de l'autocar du parc)
  • Copie de la carte grise de l'autocar

✅ Conditions et modalités

  • Être professionnel du transport public routier de voyageurs
  • Document à fournir dans le dossier d'immatriculation de l'autocar et d'obtention de la carte d'autorisation d'exploitation

⚖️ Références légales

Dahir n° 1-63-260 du 24 joumada II (12 novembre 1983) relatif au transport par véhicules automobiles sur route, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-63-364 du 17 rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à l'approbation des entrepreneurs de services de transport public par automobiles et à l'autorisation des véhicules affectés à ce transport, tel que modifié et complété ; Décret n° 2-63-363 du 17 rajab 1383 (4 décembre 1963) relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers ; Arrêté du ministre du transport n° 2445-96 du 20 rajab 1417 (2 décembre 1996) fixant les tarifs maximums pour le transport de voyageurs et de courrier par autocars ; Décrets rendant obligatoire l'utilisation des gares routières de voyageurs par les entreprises de transport public de voyageurs

Questions fréquentes

À quoi sert l'extrait de la commission des transports pour un autocar ?

Il permet aux professionnels du transport routier de voyageurs de commencer à exploiter un autocar de transport interurbain. Il doit être joint au dossier d'immatriculation de l'autocar et à la demande de carte d'autorisation d'exploitation.

Où faire la demande d'un extrait de la commission des transports ?

Auprès des services du transport routier des directions provinciales de l'Équipement, du Transport et de la Logistique, qui relèvent du Ministère de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau.

Faut-il payer pour obtenir cet extrait ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'extrait ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Quels documents faut-il fournir en cas d'exploitation directe de l'agrément ?

Il faut notamment la décision de la commission des transports, une copie du registre du commerce mentionnant l'activité de transport collectif de personnes, une copie du certificat d'immatriculation de l'autocar, le casier judiciaire du titulaire et l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle.

Que faut-il présenter pour remplacer un autocar ?

Pour un remplacement par le même exploitant, il faut une copie de la carte d'autorisation d'exploitation et une copie de la carte grise du nouvel autocar, ou son certificat d'immatriculation provisoire (ww).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Autres démarches : Transport et Communications

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.