Demande de pension de survivant et d'allocation de veuve ou veuf (convention Maroc-Luxembourg)
Procédure permettant au conjoint survivant de demander une pension de survivants et l'allocation de veuve ou de veuf auprès de la CNSS, selon la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Luxembourg.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° L/M 17
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Copie de l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la CNIE du demandeur ou du titre de séjour pour les étrangers (si non fournie précédemment à la CNSS)
- Copie de la CNIE du conjoint décédé ou de son titre de séjour pour les étrangers
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints s'ils n'ont pas de CNI
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Acte d'hérédité ou déclaration sur l'honneur d'épouse unique / de pluralité d'épouses / de non-divorce
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
- Certificat de décès
- Certificat médical en cas de demande d'allocation d'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg
Questions fréquentes
Où faire une demande de pension de survivant entre le Maroc et le Luxembourg ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle concerne la pension de survivants et l'allocation de veuve ou de veuf prévues par la convention Maroc-Luxembourg.
Quels documents faut-il apporter pour une pension de survivant ?
Il faut notamment le formulaire n° L/M 17, le certificat de décès, l'acte de mariage traduit en français, une copie intégrale de l'acte de naissance, un relevé bancaire d'un compte personnel et la déclaration sur l'honneur de non-remariage. Les copies des CNIE (ou titres de séjour) du demandeur et du conjoint décédé sont aussi demandées, ainsi que la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère.
Faut-il payer pour déposer cette demande à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on demander la pension de survivant en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données fournies.
Quel document faut-il pour prouver la situation familiale du demandeur ?
Il faut présenter un acte d'hérédité, ou une déclaration sur l'honneur d'épouse unique, de pluralité d'épouses ou de non-divorce. Si des enfants de moins de 18 ans sont concernés, une copie de leur acte de naissance est aussi à fournir.
Sur quelle base légale repose cette pension de survivant ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale conclue le 2 octobre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Grand-Duché de Luxembourg.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Autorisation préalable pour créer une clinique ou un établissement similaire
- Adhésion des prestataires de soins au tiers payant de la CNOPS
- Obtenir un certificat médico-légal dans un centre hospitalier universitaire
- Réclamation sur l'affiliation d'un étudiant à l'assurance maladie obligatoire de base
- Attestation d'orientation pour les femmes et enfants victimes de violence
- Autorisation pour une association d'organiser des activités culturelles et de formation dans un CHU
- Rectification de la date de naissance auprès de la CNSS
- Accord préalable de la CNSS pour le remboursement de certains frais de soins (avec expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.