Prise en charge des frais d'hospitalisation et de soins médicaux à l'étranger (avec expertise)
La CNSS peut prendre en charge directement une partie des frais d'hospitalisation et d'opérations chirurgicales effectuées à l'étranger, pour les dossiers acceptés. Le délai est prolongé car une expertise technique est nécessaire.
📎 Pièces à fournir
- Demande de prise en charge
- Certificat médical indiquant la nature du traitement prévu à l'étranger et précisant qu'il n'est pas dispensé au Maroc, validé par le ministère de la Santé et placé dans une enveloppe confidentielle scellée
- Examens complémentaires précisant la nature des traitements
⚖️ Références légales
Décret n° 2-05-733 du 11 Joumada II 1426 (18 juillet 2005) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; Décret n° 2-22-386 du 17 Chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives pour lesquelles le délai légal de délivrance est prorogé en raison de la réalisation d'une expertise technique ou d'une enquête publique.
Questions fréquentes
Qui peut prendre en charge mes frais d'hospitalisation à l'étranger ?
C'est la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui peut prendre en charge directement une partie des frais d'hospitalisation et d'opérations chirurgicales à l'étranger, pour les dossiers acceptés.
Quels documents faut-il fournir pour une prise en charge de soins à l'étranger ?
Il faut une demande de prise en charge, un certificat médical et des examens complémentaires précisant la nature des traitements. Le certificat indique le traitement prévu à l'étranger et précise qu'il n'est pas dispensé au Maroc. Il doit être validé par le ministère de la Santé et placé dans une enveloppe confidentielle scellée.
Faut-il payer pour déposer cette demande de prise en charge ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de la CNSS ?
Le délai est de 4 mois et demi (135 jours). Il est plus long que d'habitude, car une expertise technique est nécessaire.
Peut-on faire la demande de prise en charge à l'étranger en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quels textes de loi repose la prise en charge des soins à l'étranger ?
Elle repose sur le décret n° 2-05-733 du 18 juillet 2005, pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base. Le décret n° 2-22-386 du 8 mai 2023 prolonge le délai à cause de l'expertise technique.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant aux Pays-Bas (convention maroco-néerlandaise)
- Remboursement de soins dentaires soumis à accord préalable (avec expertise)
- Obtenir un certificat médical attestant le handicap
- Prise en charge directe des soins par la CNOPS (tiers payant) auprès des prestataires de soins
- Remboursement des frais de soins médicaux sans accord préalable (avec expertise)
- Prise en charge médicale en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (convention maroco-belge)
- Demande d'aide financière de secours en cas de situation sociale difficile
- Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention maroco-française)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.