Couverture médicale d'un travailleur en séjour temporaire (convention maroco-française)
Démarche auprès de la CNSS pour ouvrir le droit à la couverture médicale d'un travailleur qui séjourne temporairement, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° SE 350-04
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale et protocole annexe à la convention de sécurité sociale relatif à la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Royaume du Maroc et la Républi
Questions fréquentes
Où faire la demande de couverture médicale pour un travailleur en séjour temporaire dans le cadre de la convention maroco-française ?
La démarche s'effectue auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et la France.
Quels documents faut-il apporter pour ouvrir ce droit à la couverture médicale ?
Il faut le formulaire n° SE 350-04, une copie de la carte nationale d'identité électronique (ou de la carte de résidence ou du certificat d'immatriculation pour les étrangers), une copie de l'acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel.
Faut-il payer pour cette démarche ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Sur quelle base légale repose cette couverture médicale ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale et son protocole annexe sur la libre transférabilité des cotisations à la Caisse des Français de l'étranger, signés à Marrakech le 22 octobre 2007 entre le Maroc et la France.
Autres démarches : Santé et Affaires sociales
- Obtenir le capital décès en tant qu'ayant droit (Barid Al-Maghrib)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via une personne mandatée par l'assuré
- Allocation de décès pour une personne divorcée ayant à charge des enfants mineurs, sans droit à pension de survivants
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une association ou une coopérative
- Domiciliation bancaire d'un affilié à la CNSS
- Couverture médicale des pensionnés et de leurs ayants droit résidant aux Pays-Bas (convention maroco-néerlandaise)
- Remboursement de soins dentaires soumis à accord préalable (avec expertise)
- Obtenir un certificat médical attestant le handicap
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.