Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention Maroc-Espagne)

Démarche auprès de la CNSS pour obtenir la pension de survivants et l'allocation de décès en faveur des enfants, au titre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Espagne.

🏛️ Administration
Caisse Nationale de Sécurité SocialeCNSS
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° EM-11
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur, ou du titre de séjour pour les étrangers (si déjà fourni à la CNSS, non requis)
  • Certificat de décès
  • Copie de l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe
  • Copie de l'acte de naissance du conjoint décédé ou de la conjointe décédée
  • Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
  • Certificat de scolarité pour les enfants de 18 à 26 ans
  • Acte de kafala pour les enfants pris en charge légalement
  • Relevé bancaire d'un compte personnel

⚖️ Références légales

Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979

Questions fréquentes

Quels documents faut-il fournir pour demander la pension de survivants au titre de la convention avec l'Espagne ?

Il faut notamment le formulaire n° EM-11, le certificat de décès, les actes de naissance du conjoint, du conjoint décédé et des enfants de moins de 18 ans, l'acte de mariage traduit en français, la copie de la CNIE (ou du titre de séjour pour les étrangers) et un relevé bancaire d'un compte personnel. La carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère est également demandée.

Que faut-il apporter en plus pour les enfants de plus de 18 ans ou pris en charge légalement ?

Pour les enfants de 18 à 26 ans, il faut un certificat de scolarité. Pour les enfants pris en charge légalement, il faut un acte de kafala.

Faut-il payer pour déposer une demande d'allocation de décès ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer une demande de pension de survivants pour les enfants ?

La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on faire cette demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche selon les données disponibles.

Sur quel texte repose cette pension de survivants ?

Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne, signée à Madrid le 8 novembre 1979.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.