Obtention de la carte professionnelle auprès de la Chambre de commerce, d'industrie et de services
Cette carte permet aux entreprises (individuelles, sociétés ou auto-entrepreneurs) de bénéficier des services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services. Elle est délivrée gratuitement, en principe sous un jour.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'obtention de la carte professionnelle
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle de l'année en cours (entreprise individuelle et personne morale)
- Copie du registre du commerce de l'année en cours - modèle 7 (personne morale)
- Copie des statuts (personne morale)
- Copie de la CIN du propriétaire (entreprise individuelle) ou du gérant ou de l'associé (personne morale)
- Copie du dernier procès-verbal (personne morale)
- Photo d'identité du propriétaire (entreprise individuelle) ou du gérant ou de l'associé (personne morale)
- Attestation d'inscription au registre national (auto-entrepreneur)
- Copie de la carte d'auto-entrepreneur (auto-entrepreneur)
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-13-09 du 10 rabii II 1434 (21 février 2013) portant promulgation de la loi n° 38-12 relative au statut des chambres de commerce, d'industrie et de services
Questions fréquentes
À quoi sert la carte professionnelle de la Chambre de commerce ?
Elle permet aux entreprises (individuelles, sociétés ou auto-entrepreneurs) de bénéficier des services de la Chambre de commerce, d'industrie et de services.
Faut-il payer pour obtenir la carte professionnelle ?
Non, la carte est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir la carte professionnelle ?
Le délai est en principe d'un jour.
Que faut-il apporter pour une société qui demande la carte professionnelle ?
Il faut la demande de carte, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle de l'année en cours, la copie du registre du commerce (modèle 7), les statuts, la copie de la CIN du gérant ou d'un associé, le dernier procès-verbal et une photo d'identité du gérant ou d'un associé.
Quels documents doit fournir un auto-entrepreneur pour obtenir la carte ?
Un auto-entrepreneur doit présenter la demande de carte, l'attestation d'inscription au registre national et la copie de sa carte d'auto-entrepreneur. Il faut aussi fournir les pièces communes à l'entreprise individuelle prévues dans la liste.
Où déposer la demande de carte professionnelle ?
La demande se dépose auprès des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services, c'est-à-dire les chambres régionales et leurs annexes et antennes, sous l'égide du Ministère de l'Industrie et du Commerce. Aucun service en ligne n'est indiqué.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir l'approbation d'une sanction disciplinaire contre un délégué des salariés
- Obtenir des facilités de paiement auprès de la CNSS
- Obtenir une attestation de cessation du paiement de la pension
- Attestation de cessation de paiement du traitement (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et le Danemark
- Changer l'adresse d'un retraité ou d'un ayant droit
- Obtenir l'indemnité forfaitaire (attribution ou réversion) pour ancien résistant et ayants droit
- Obtenir une pension de retraite de réversion en cas de décès d'un affilié en activité (pensions civiles ou militaires)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.