Obtenir une attestation de cessation du paiement de la pension
Cette procédure permet de demander à la Caisse marocaine des retraites une attestation indiquant que le paiement d'une pension a pris fin. Elle relève du droit d'accès à l'information (loi n° 31.13).
📎 Pièces à fournir
- Copie de la carte nationale d'identité
- Procuration en cas d'absence de l'intéressé
⚖️ Références légales
Pensions, rentes et allocations dont la gestion est confiée à la Caisse Marocaine des Retraites en vertu de l'article 3 de la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites ; droit d'accès à l'information conformément à la loi n° 31.13
Questions fréquentes
Où demander une attestation de cessation de paiement d'une pension ?
La demande s'adresse à la Caisse Marocaine des Retraites. Elle relève du droit d'accès à l'information prévu par la loi n° 31.13.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut fournir une copie de la carte nationale d'identité. Si la personne concernée est absente, une procuration est également nécessaire.
Faut-il payer pour une attestation de cessation de paiement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Si la personne concernée est présente, l'attestation est délivrée immédiatement. Si la demande arrive par un canal de communication disponible (portail de la Caisse, courrier ordinaire...), le délai est de deux jours à compter de la réception.
Peut-on faire la demande en ligne ?
Les données n'indiquent pas de service en ligne dédié à cette démarche. Elles précisent toutefois que les demandes peuvent être reçues par les canaux de communication disponibles, dont le portail de la Caisse marocaine des retraites et le courrier ordinaire.
Sur quelle base légale repose cette attestation ?
Elle concerne les pensions, rentes et allocations gérées par la Caisse Marocaine des Retraites selon l'article 3 de la loi n° 43.95. Elle s'appuie aussi sur le droit d'accès à l'information, loi n° 31.13.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation des salariés déclarés à la CNSS
- Affiliation à la CNSS pour la pêche artisanale (Invest)
- Obtenir l'attestation de domiciliation de la pension de retraite
- Obtenir ou transférer une pension d'invalidité de résistant
- Obtenir la carte professionnelle d'exploitant forestier
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Arrêt du paiement d'une pension, d'allocations familiales ou de la part temporaire d'orphelin lorsque le droit prend fin
- Obtenir une attestation de bénéfice d'une pension
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.