Obtenir une attestation de cessation du paiement de la pension

Cette procédure permet de demander à la Caisse marocaine des retraites une attestation indiquant que le paiement d'une pension a pris fin. Elle relève du droit d'accès à l'information (loi n° 31.13).

🏛️ Administration
Caisse Marocaine des Retraites
💰 CoûtGratuit
⏱️ DélaiImmédiatement en présence de la personne concernée ; deux (2) jours dès réception de la demande par les canaux de communication disponibles (portail de la Caisse marocaine des retraites, courrier ordinaire...).

📎 Pièces à fournir

  • Copie de la carte nationale d'identité
  • Procuration en cas d'absence de l'intéressé

⚖️ Références légales

Pensions, rentes et allocations dont la gestion est confiée à la Caisse Marocaine des Retraites en vertu de l'article 3 de la loi n° 43.95 portant réorganisation de la Caisse Marocaine des Retraites ; droit d'accès à l'information conformément à la loi n° 31.13

Questions fréquentes

Où demander une attestation de cessation de paiement d'une pension ?

La demande s'adresse à la Caisse Marocaine des Retraites. Elle relève du droit d'accès à l'information prévu par la loi n° 31.13.

Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?

Il faut fournir une copie de la carte nationale d'identité. Si la personne concernée est absente, une procuration est également nécessaire.

Faut-il payer pour une attestation de cessation de paiement ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?

Si la personne concernée est présente, l'attestation est délivrée immédiatement. Si la demande arrive par un canal de communication disponible (portail de la Caisse, courrier ordinaire...), le délai est de deux jours à compter de la réception.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Les données n'indiquent pas de service en ligne dédié à cette démarche. Elles précisent toutefois que les demandes peuvent être reçues par les canaux de communication disponibles, dont le portail de la Caisse marocaine des retraites et le courrier ordinaire.

Sur quelle base légale repose cette attestation ?

Elle concerne les pensions, rentes et allocations gérées par la Caisse Marocaine des Retraites selon l'article 3 de la loi n° 43.95. Elle s'appuie aussi sur le droit d'accès à l'information, loi n° 31.13.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.