Attestation de cessation de paiement du traitement (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Cette attestation certifie que le paiement du traitement d'un fonctionnaire a cessé. Elle peut être utilisée pour des démarches administratives ou dans les cas prévus par la loi.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d’identité électronique ou document en tenant lieu
⚖️ Références légales
Loi n° 011.71 du 12 Dhou Al Qaâda 1391 (30 décembre 1971) instituant le régime des pensions civiles, telle que modifiée et complétée ; Décret n° 2-98-500 du 14 Chaoual 1419 (1er février 1999) instituant un régime de capital décès au profit des ayants droit des fonctionnaires civils et militaires et des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics ; Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 Chaoual 1397 (4 octobre 1997) instituant un régime collectif d'octroi de pensions de retraite
Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de cessation de paiement du traitement ?
Elle certifie que le paiement du traitement d'un fonctionnaire a cessé. Elle peut servir pour des démarches administratives ou dans les cas prévus par la loi.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation ?
Il faut présenter la carte nationale d'identité électronique ou un document en tenant lieu. Aucune autre pièce n'est mentionnée dans les données.
Faut-il payer pour obtenir une attestation de cessation de paiement ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
La réponse est immédiate pour les certificats générés par une machine. Pour les périodes non disponibles dans le système d'information, le délai est de 15 jours.
Où faire la demande d'attestation de cessation de paiement du traitement ?
La démarche relève du Ministère de l'Économie et des Finances, plus précisément des services extérieurs de la Trésorerie générale du Royaume.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données.
Sur quels textes de loi repose cette attestation ?
Elle s'appuie notamment sur la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 instituant le régime des pensions civiles et sur le décret n° 2-98-500 du 1er février 1999 sur le capital décès. Le dahir portant loi n° 1-77-216 instituant un régime collectif d'octroi de pensions de retraite est aussi cité.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir une attestation de fin de bénéfice des allocations familiales (personne immatriculée bénéficiaire)
- Demande de retraite anticipée dès 55 ans (CNSS)
- Obtention de la licence de technicien d'exploitation en aviation civile
- Affiliation d'un employeur personne physique à la CNSS (projets d'investissement)
- Affiliation d'une société civile immobilière à la CNSS (projets d'investissement)
- Obtenir les allocations familiales pour un assuré atteint d'une incapacité physique permanente de plus de 70 % (avec expertise)
- Mise en place ou arrêt des retenues pour la mutuelle sur la pension de retraite
- Immatriculation à la CNSS des professionnels et travailleurs indépendants non salariés
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.