Demande de pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et le Danemark
Cette procédure permet de demander le versement d'une pension d'invalidité auprès de la CNSS, dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Danemark.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° DK-MA 3
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur
- Copie de l'acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux délivrés par un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale et précisant la date de survenance de l'invalidité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume du Danemark et le protocole y annexé, signés à Copenhague le 26 avril 1982
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension d'invalidité dans le cadre de la convention Maroc-Danemark ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle relève de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Danemark.
Quels documents faut-il fournir pour une pension d'invalidité maroco-danoise ?
Il faut notamment le formulaire n° DK-MA 3, la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère, la copie de la CNIE du demandeur, un acte de naissance, un acte de mariage traduit en français et un relevé bancaire d'un compte personnel. Il faut aussi les actes de naissance des enfants de moins de 18 ans et un certificat médical avec rapports d'un médecin spécialiste.
Quel certificat médical faut-il pour cette pension d'invalidité ?
Le certificat médical et les rapports doivent être délivrés par un médecin spécialiste. Ils doivent être validés par la commission médicale provinciale et préciser la date de survenance de l'invalidité.
Faut-il payer pour demander cette pension d'invalidité ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse à la demande ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande de pension d'invalidité en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette pension d'invalidité ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume du Danemark et son protocole annexe, signés à Copenhague le 26 avril 1982.
Autres démarches : Travail et fonction
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique d'un commun accord
- Autorisation d'importer ou d'acheter de la céruse ou des produits contenant du plomb
- Obtenir l'attestation professionnelle auprès de la chambre de commerce
- Obtenir un certificat d'exemption du service militaire pour les Marocains résidant à l'étranger
- Obtenir la carte de validation de mécanicien de maintenance d'aéronefs
- Récupération des droits constitués dans le régime de retraite complémentaire
- Obtenir une pension de vieillesse à l'âge de la retraite (CNSS, délai prorogé pour expertise)
- Obtenir un duplicata de l'autorisation de moniteur de conduite (détérioration, perte ou vol)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.