Obtenir une pension de retraite de réversion en cas de décès d'un affilié en activité (pensions civiles ou militaires)
Demande de pension de retraite par les ayants droit (veuve, veuf, orphelins) d'un affilié aux régimes des pensions civiles ou militaires décédé en cours d'activité. La décision est traitée par la Caisse marocaine des retraites et nécessite une expertise, ce qui allonge le délai.
📎 Pièces à fournir
- Demande écrite, datée et signée par l'intéressé(e), avec numéro de téléphone
- Fiche de renseignements
- Copie de la carte nationale d'identité
- Copie de la carte nationale d'identité de la veuve
- Copie de l'acte de mariage de la veuve (du veuf)
- Acte de décès du défunt (de la défunte)
- Copie de l'acte d'hérédité
- Actes de naissance des orphelins
- État des services
- Décision de radiation des cadres comportant les références des services chargés du contrôle financier
- Attestation de cessation de paiement du traitement
- Copie de la décision de recrutement en qualité de stagiaire
- Copie de la décision de titularisation
- Décision de détachement, de mise en disponibilité et de réintégration (selon le cas)
- Décision de recrutement pour les membres des Forces auxiliaires
- Décision relative aux bonifications pour services aériens et maritimes (affiliés au régime des pensions militaires)
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage depuis le décès, datée et signée par la veuve (le veuf)
- Chèque annulé ou attestation bancaire
- Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé de la veuve
- Orphelins de 18 à 21 ans : copie de la CIN
- Orphelins de 18 à 21 ans : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
- Orphelins de 18 à 21 ans : déclaration sur l'honneur de célibat ou copie de l'acte de mariage
- Orphelins infirmes : rapport médical validé par la commission médicale provinciale
- Orphelins infirmes de plus de 18 ans : copie de la CIN
- Orphelins infirmes de plus de 18 ans : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
- Orphelins infirmes de plus de 16 ans : déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle
- Orphelins infirmes : déclaration sur l'honneur de célibat ou copie de l'acte de mariage
- Tuteur datif : copie du jugement de désignation et certificat de non-opposition, non-appel ou non-pourvoi
- Tuteur datif : copie de la CIN
- Tuteur datif : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
- Tuteur testamentaire : copie de la CIN
- Tuteur testamentaire : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
- Tuteur testamentaire : copie de l'acte de divorce (selon le cas)
- Veuf infirme ou atteint d'une maladie incurable : rapport médical validé par la commission médicale provinciale
- Veuf infirme ou atteint d'une maladie incurable : examen médical validé par la commission médicale provinciale
✅ Conditions et modalités
- Décès de l'affilié (régime des pensions civiles ou militaires) en cours d'activité
- Demande déposée par la veuve, le veuf ou les orphelins ayants droit
- Décision soumise au décret n° 2.22.386 (prolongation du délai légal pour expertise technique ou enquête publique)
⚖️ Références légales
Circulaire du Chef du Gouvernement n° 7/2019 du 21 mai 2019 ; Loi n° 013.71 du 30 décembre 1971 (pensions militaires) ; Loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 (pensions civiles) ; Décret n° 2.22.386
Questions fréquentes
Qui peut demander une pension de réversion après le décès d'un fonctionnaire en activité ?
La demande est déposée par les ayants droit de l'affilié décédé en activité (régime des pensions civiles ou militaires) : la veuve, le veuf ou les orphelins.
Quels documents faut-il fournir pour une pension de réversion ?
Le dossier comprend notamment une demande écrite datée et signée avec numéro de téléphone, une fiche de renseignements, la copie de la CIN, l'acte de mariage, l'acte de décès, l'acte d'hérédité, l'état des services, la décision de radiation des cadres et un chèque annulé ou une attestation bancaire. Des pièces supplémentaires sont demandées pour les orphelins, les orphelins infirmes, les tuteurs et le veuf infirme.
Faut-il payer pour déposer ce dossier ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir la pension de réversion ?
Le délai moyen est de 120 jours. Après réception du dossier complet, la Caisse Marocaine Des Retraites compte 30 jours en cas d'orientation vers la retraite pour limite d'âge et 60 jours dans les autres cas, avec 60 jours d'expertise médicale pour les enfants handicapés.
À quelle date la pension est-elle versée ?
Les premiers paiements ont lieu la première semaine du mois. Ensuite, les paiements mensuels ordinaires sont effectués le 20 de chaque mois.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'existe pour cette démarche. La demande est traitée par la Caisse Marocaine Des Retraites.
Autres démarches : Travail et fonction
- Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention maroco-allemande)
- Affiliation d'un établissement ou d'une société publique sous tutelle à la CNSS (Invest)
- Obtenir le certificat de matelot électrotechnicien (STCW)
- Demande de pension de retraite (vieillesse) au titre de la convention maroco-allemande
- Obtenir les allocations familiales en tant que tuteur d'enfants (avec expertise)
- Résiliation du contrat d'une employée ou d'un employé de maison mis à la retraite par l'employeur
- Obtenir une attestation de retenues pour le Régime collectif d'allocation de retraite (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir une pension d'invalidité auprès de la CNSS (avec expertise)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.