Obtenir l'indemnité forfaitaire (attribution ou réversion) pour ancien résistant et ayants droit

Démarche permettant à un ancien résistant ou membre de l'Armée de libération, ou à ses ayants droit (veuve, enfants), de demander l'indemnité forfaitaire ou sa réversion. Elle est gratuite et traitée en 60 jours en moyenne.

🏛️ Administration
Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l’Armée de Libération
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande
  • Attribution (résistant) : attribution d’une pension d’invalidité au résistant ou à la résistante
  • Attribution (résistant) : copie de la carte attestant la qualité de résistant
  • Attribution (résistant) : copie de la carte nationale d’identité
  • Attribution (résistant) : document attestant que les revenus annuels ne dépassent pas le montant correspondant au traitement de base afférent à l’indice 235
  • Réversion à la veuve : copie de la carte attestant la qualité de résistant
  • Réversion à la veuve : copie de la carte nationale d’identité
  • Réversion à la veuve : acte d’hérédité
  • Réversion à la veuve : acte de mariage
  • Réversion à la veuve : copie de l’acte de décès du résistant
  • Réversion à la veuve : certificat de non-remariage
  • Réversion à la veuve : attestation d’identité bancaire
  • Réversion à la veuve : copie de la carte de signature ou de perception
  • Réversion à la veuve : document attestant que les revenus annuels ne dépassent pas le montant correspondant au traitement de base afférent à l’indice 235
  • Réversion aux ayants droit : copie de la carte de résistant
  • Réversion aux ayants droit : copie de la carte nationale d’identité
  • Réversion aux ayants droit : copie de l’acte de décès du résistant
  • Réversion aux ayants droit : attestation d’identité bancaire
  • Réversion aux ayants droit : certificat de scolarité
  • Réversion aux ayants droit : copie de la carte de signature ou de perception
  • Réversion aux ayants droit : document attestant que les revenus annuels ne dépassent pas le montant correspondant au traitement de base afférent à l’indice 235

⚖️ Références légales

Dahir portant loi n° 1-76-534 du 15 chaâbane 1396 (12 août 1976) accordant une indemnité forfaitaire à certains anciens résistants et anciens membres de l’Armée de libération et à leurs ayants droit

Questions fréquentes

Qui peut demander l'indemnité forfaitaire des anciens résistants ?

Elle peut être demandée par un ancien résistant ou membre de l'Armée de libération, ou par ses ayants droit (veuve, enfants) pour la réversion. Les données ne détaillent pas d'autres conditions, hormis la justification que les revenus annuels ne dépassent pas le montant lié à l'indice 235.

Où déposer une demande d'indemnité forfaitaire pour ancien résistant ?

La démarche relève du Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Anciens Membres de l'Armée de Libération.

Faut-il payer pour obtenir cette indemnité ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour que la demande soit traitée ?

Le délai de traitement est de 60 jours en moyenne.

Que faut-il apporter pour la réversion de l'indemnité à la veuve d'un résistant ?

Il faut notamment la demande, la copie de la carte de résistant et de la carte nationale d'identité, l'acte d'hérédité, l'acte de mariage, l'acte de décès et le certificat de non-remariage. Il faut aussi une attestation d'identité bancaire, la copie de la carte de signature ou de perception et un document attestant que les revenus annuels ne dépassent pas le montant lié à l'indice 235.

Peut-on faire la demande en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

Quels documents les enfants doivent-ils fournir pour la réversion ?

Les ayants droit doivent fournir la copie de la carte de résistant, de la carte nationale d'identité et de l'acte de décès du résistant, ainsi qu'une attestation d'identité bancaire et un certificat de scolarité. Ils joignent aussi la copie de la carte de signature ou de perception et le document attestant que les revenus annuels ne dépassent pas le montant lié à l'indice 235.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.