Obtenir des facilités de paiement auprès de la CNSS

Cette procédure permet à une entreprise en difficulté financière de demander à la CNSS un échelonnement du paiement de ses cotisations. La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale De La Sécurité Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Copie des statuts de l'entreprise
  • Bilans annuels de l'entreprise des trois dernières années
  • Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers)
  • Copie du formulaire modèle 7
  • Document attestant les difficultés financières
  • Engagement
  • Garantie

⚖️ Références légales

Loi n° 15-97 relative au recouvrement des créances publiques

Questions fréquentes

Comment demander un échelonnement de ses cotisations à la CNSS ?

Une entreprise en difficulté financière peut demander à la CNSS d'échelonner le paiement de ses cotisations. La demande se dépose dans une direction régionale ou une agence de la CNSS.

Que faut-il apporter pour obtenir des facilités de paiement auprès de la CNSS ?

Il faut fournir une copie des statuts, les bilans des trois dernières années, la copie de la carte d'identité électronique du représentant légal et la copie du formulaire modèle 7. Il faut aussi joindre un document attestant les difficultés financières, un engagement et une garantie.

Faut-il payer pour déposer une demande de facilités de paiement à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Où déposer sa demande de facilités de paiement CNSS ?

Le dépôt se fait dans une direction régionale ou une agence de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Peut-on demander un échelonnement CNSS en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche. La demande se dépose auprès d'une direction régionale ou d'une agence de la CNSS.

Quelle loi encadre les facilités de paiement des cotisations CNSS ?

La référence légale indiquée est la loi n° 15-97 relative au recouvrement des créances publiques.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.