Obtenir une pension de réversion pour les ayants droit d'un retraité ou pensionné décédé (avec expertise médicale)

Démarche permettant à la veuve, au veuf ou aux orphelins d'un titulaire de pension décédé d'obtenir une pension d'ayants droit (retraite, invalidité, invalidité des résistants). Le dossier est traité par la Caisse marocaine des retraites, avec une expertise médicale pour les enfants handicapés.

🏛️ Administration
Caisse Marocaine des Retraites
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours de traitement plus 60 jours d'expertise médicale pour les enfants handicapés (120 jours). Premiers paiements : première semaine de chaque mois ; paiements mensuels ordinaires : le 20 de chaque mois.

📎 Pièces à fournir

  • Demande de réversion datée et signée par l'intéressé(e)
  • Acte de décès du titulaire de la pension
  • Copie de l'acte d'hérédité
  • Copie de la CIN du défunt (de la défunte)
  • Copie de la CIN de la veuve (du veuf)
  • Copie de l'acte de mariage de la veuve (du veuf)
  • Copie du nouvel acte de mariage en cas de remariage après le décès
  • Déclaration sur l'honneur de non-remariage depuis le décès, datée et signée par la veuve (le veuf)
  • Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé de la veuve (du veuf)
  • Actes de naissance des orphelins
  • Copie de la CIN des orphelins de 18 à 21 ans
  • Déclaration sur l'honneur de célibat ou copie de l'acte de mariage pour les orphelins de 18 à 21 ans
  • Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé pour les orphelins de 18 à 21 ans
  • Rapport médical validé par la commission médicale provinciale du lieu de résidence de l'orphelin atteint d'une infirmité
  • Contre-examen médical validé par la commission médicale provinciale pour les orphelins atteints d'une infirmité
  • Copie de la CIN des orphelins infirmes de plus de 18 ans
  • Déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle pour les orphelins infirmes de plus de 16 ans
  • Déclaration sur l'honneur de célibat ou copie de l'acte de mariage pour les orphelins infirmes
  • Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé pour les orphelins infirmes non mentaux de plus de 18 ans
  • Pour le veuf infirme ou atteint d'une maladie incurable : rapport médical et examen médical validés par la commission médicale provinciale
  • Tuteur d'un orphelin mineur ou atteint d'infirmité mentale : copie de l'acte de divorce
  • Tuteur : acte de naissance
  • Tuteur : copie de la CIN
  • Tuteur : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
  • Tuteur datif : copie du jugement de désignation et certificat de non-opposition, non-appel ou non-pourvoi en cassation
  • Tuteur datif : copie de la CIN
  • Tuteur datif : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé

✅ Conditions et modalités

  • Décision soumise au décret n° 2.22.386 (prorogation du délai légal pour expertise technique ou enquête publique)
  • Pour le veuf : être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable et ne pas avoir dépassé la limite d'âge des fonctionnaires fixée par la loi 72-14
  • Pour les orphelins de 18 à 21 ans : être célibataire (déclaration sur l'honneur ou acte de mariage)
  • Pour les orphelins de plus de 16 ans atteints d'une infirmité : ne pas exercer d'activité professionnelle

⚖️ Références légales

Loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 (pensions civiles) ; Loi n° 013.71 du 30 décembre 1971 (pensions militaires) ; Dahir n° 1.59.075 du 16 mars 1959 (pensions des anciens résistants et membres de l'Armée de libération) ; Dahir n° 1.58.117 du 1er août 1958 (pensions temporelles du personnel militaire) ; Décret n° 2.22.386

Questions fréquentes

Qui peut demander une pension de réversion après le décès d'un retraité ?

La veuve, le veuf ou les orphelins d'un titulaire de pension décédé peuvent la demander. Elle couvre les pensions de retraite, d'invalidité et d'invalidité des résistants, et le dossier est traité par la Caisse Marocaine des Retraites.

Que faut-il apporter pour le dossier d'une veuve ou d'un veuf ?

Il faut la demande de réversion datée et signée, l'acte de décès, la copie de l'acte d'hérédité, les copies des CIN du défunt et du conjoint survivant, l'acte de mariage, une déclaration sur l'honneur de non-remariage et une attestation d'identité bancaire ou un chèque annulé.

Quelles conditions un veuf doit-il remplir pour toucher la pension ?

Le veuf doit être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable et ne pas avoir dépassé la limite d'âge des fonctionnaires fixée par la loi 72-14. Il doit fournir un rapport médical et un examen médical validés par la commission médicale provinciale.

Un orphelin handicapé peut-il bénéficier de la pension, et sous quelles conditions ?

Oui, pour un orphelin de plus de 16 ans atteint d'une infirmité, à condition qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle. Le dossier comprend un rapport médical et un contre-examen validés par la commission médicale provinciale du lieu de résidence.

Combien de temps faut-il pour obtenir la pension de réversion ?

Le traitement prend 60 jours, auxquels s'ajoutent 60 jours d'expertise médicale pour les enfants handicapés, soit 120 jours. Les premiers paiements ont lieu la première semaine du mois, puis les paiements mensuels le 20 de chaque mois.

Faut-il payer pour déposer la demande, et peut-on la faire en ligne ?

La démarche est gratuite. Les données indiquent qu'aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.