Pension de survivants et allocation de décès pour les enfants (convention maroco-allemande)
Demande auprès de la CNSS du versement d'une pension de survivants et d'une allocation de décès au profit des enfants, au titre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Allemagne.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° D/MA 01
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse allemande
- Copie de l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du demandeur ou, pour les étrangers, du titre de séjour (si non déjà fourni à la CNSS)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du conjoint décédé
- Copie de l'acte de naissance de chacun des deux conjoints s'ils n'ont pas de carte nationale d'identité
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Acte d'hérédité ou déclaration sur l'honneur attestant l'existence d'une épouse unique, la pluralité d'épouses ou l'absence de divorce
- Déclaration sur l'honneur de non-remariage
- Certificat de décès
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'incapacité
⚖️ Références légales
Convention de sécurité sociale signée à Rabat le 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagne
Questions fréquentes
Où faire la demande de pension de survivants quand le conjoint décédé a cotisé au Maroc et en Allemagne ?
La demande se fait auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Elle s'inscrit dans le cadre de la convention de sécurité sociale entre le Maroc et l'Allemagne.
Quels documents faut-il apporter pour obtenir la pension de survivants et l'allocation de décès pour les enfants ?
Il faut notamment le formulaire n° D/MA 01, les copies des cartes d'immatriculation à la CNSS et à la caisse allemande, l'acte de naissance des enfants de moins de 18 ans, l'acte de mariage traduit en français et le certificat de décès. Il faut aussi la déclaration sur l'honneur de non-remariage, un relevé bancaire d'un compte personnel et les copies des pièces d'identité du demandeur et du conjoint décédé.
Faut-il payer pour déposer cette demande à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour que la demande soit traitée ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire la demande de pension de survivants en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Sur quel texte repose cette pension de survivants pour les enfants ?
Elle repose sur la convention de sécurité sociale signée à Rabat le 25 mars 1981 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale d'Allemagne.
Quel justificatif faut-il fournir pour prouver qu'il n'y a qu'une seule épouse ?
Il faut fournir un acte d'hérédité ou une déclaration sur l'honneur attestant l'existence d'une épouse unique, la pluralité d'épouses ou l'absence de divorce.
Autres démarches : Travail et fonction
- Brevet d'officier mécanicien chargé du quart machine, sans limitation
- Dépôt du dossier de candidature à l'examen professionnel d'intermédiaire en assurances
- Retrait de l'attestation de coordination du Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR)
- Obtenir une pension d'invalidité civile ou militaire en tant que parent à charge
- Obtenir une attestation de solde du compte employeur
- Obtenir une pension de réversion pour les ayants droit d'un retraité ou pensionné décédé (avec expertise médicale)
- Obtenir la carte d'ancien militaire ou d'ancien combattant
- Attestation de retenue pour la cession de logements de l'État ou d'une collectivité territoriale (agents et fonctionnaires des collectivités territoriales)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.