Affiliation d'un établissement ou d'une société publique sous tutelle à la CNSS (Invest)
Démarche permettant à un établissement ou à une société publique sous tutelle de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle relève des décisions administratives liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'affiliation (réf. 11-1-322)
- Demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié
- Copie du procès-verbal du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
- Copie des règlements ou des statuts
- Autorisation d'exercice selon l'activité
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Relevé d'identité bancaire
⚖️ Références légales
Décret n° 2-60-313 du 11 Safar 1380 (5 août 1960) ; Décret n° 2-93-1 du 7 Dhou al Qaada 1413 (29 avril 1993) ; Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale ; Décret n° 2-22-385 du 17 Chaoual 1444 (8 mai 2023)
Questions fréquentes
Quels documents faut-il fournir pour affilier un établissement public à la CNSS ?
Il faut notamment la demande d'affiliation (réf. 11-1-322), une demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié, le procès-verbal du conseil d'administration ou de surveillance, les statuts ou règlements, l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle et un relevé d'identité bancaire. Il faut aussi l'autorisation d'exercice selon l'activité et la copie de la carte d'identité électronique du représentant légal.
Faut-il payer pour affilier une société publique à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps prend l'affiliation à la CNSS ?
Le délai indiqué est de 5 jours. Cette démarche relève des décisions administratives liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
Peut-on faire l'affiliation à la CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Quelle administration gère l'affiliation d'un établissement sous tutelle ?
C'est la Caisse Nationale De La Sécurité Sociale (CNSS) qui traite cette demande d'affiliation.
Que faut-il fournir pour le représentant légal étranger lors de l'affiliation ?
Pour un représentant légal étranger, il faut fournir une copie de la carte de résidence ou du certificat d'immatriculation, au lieu de la carte nationale d'identité électronique.
Sur quels textes repose l'affiliation à la CNSS ?
Elle s'appuie notamment sur le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, ainsi que sur les décrets n° 2-60-313, n° 2-93-1 et n° 2-22-385 du 8 mai 2023.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir le certificat de familiarisation et de sensibilisation à la sûreté des navires (FSS) STCW
- Obtenir ou se voir retirer la carte professionnelle d'artiste ou de technicien/administratif des œuvres artistiques
- Obtenir une attestation de non-affiliation au régime de retraite
- Obtenir un livret maritime
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via un avocat mandaté par l'affilié
- Obtenir un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation pour un litige entre armateur et marin
- Obtenir le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (CSR) STCW
- Résiliation du contrat de travail d'un travailleur domestique en cas d'abandon de poste
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.