Obtenir une pension d'invalidité (pensions civiles ou militaires), y compris pour les ayants droit en cas de décès en activité – avec expertise

Cette procédure permet d'obtenir une pension d'invalidité auprès de la Caisse marocaine des retraites pour les affiliés aux régimes des pensions civiles ou militaires, ou pour leurs ayants droit en cas de décès en activité. Elle nécessite une expertise, ce qui allonge le délai de traitement.

🏛️ Administration
Caisse marocaine des retraites
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours de traitement plus 60 jours d'expertise médicale pour les enfants handicapés (120 jours)

📎 Pièces à fournir

  • Demande écrite, datée et signée par l'intéressé(e), avec numéro de téléphone
  • En cas de radiation des cadres : procès-verbal de la commission de réforme
  • En cas de radiation des cadres : fiche de renseignements
  • En cas de décès en activité : mêmes pièces que pour la radiation des cadres, plus les pièces ci-dessous
  • Acte de décès du défunt ou de la défunte
  • Copie de l'acte d'hérédité
  • Actes de naissance des orphelins
  • Copie de l'acte de mariage de la veuve (du veuf)
  • Copie de la CIN de la veuve
  • Attestation d'identité bancaire ou chèque annulé de la veuve
  • Déclaration sur l'honneur de non-remariage, datée et signée par la veuve (le veuf), et copie du nouvel acte de mariage en cas de remariage
  • Veuf atteint d'une infirmité ou maladie incurable et n'ayant pas dépassé la limite d'âge : rapport médical et examen médical validés par la commission médicale provinciale du lieu de résidence
  • Orphelins de 18 à 21 ans : copie de la CIN
  • Orphelins de 18 à 21 ans : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
  • Orphelins de 18 à 21 ans : déclaration sur l'honneur de célibat ou copie de l'acte de mariage
  • Orphelins atteints d'une infirmité : rapport médical et contre-examen médical validés par la commission médicale provinciale du lieu de résidence
  • Orphelins infirmes de plus de 16 ans : déclaration sur l'honneur de non-exercice d'une activité professionnelle, datée et signée
  • Orphelins infirmes de plus de 18 ans : copie de la CIN
  • Orphelins infirmes (infirmité autre que mentale) de plus de 18 ans : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
  • Orphelins infirmes : déclaration sur l'honneur de célibat ou copie de l'acte de mariage
  • Tuteur testamentaire (orphelin mineur ou atteint de déficience mentale) : copie de l'acte de divorce
  • Tuteur testamentaire : copie de la CIN
  • Tuteur testamentaire : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé
  • Tuteur datif : copie du jugement de désignation et certificat de non-opposition, de non-appel ou de non-pourvoi en cassation
  • Tuteur datif : copie de la CIN
  • Tuteur datif : attestation d'identité bancaire ou chèque annulé

⚖️ Références légales

Loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 (régime des pensions civiles) ; Loi n° 013.71 du 30 décembre 1971 (régime des pensions militaires) ; Circulaire du Chef du Gouvernement n° 7/2019 du 21 mai 2019 ; Décret n° 2.22.386 (liste des décisions administratives nécessitant une prolongation du délai pour expertise technique ou enquête publique)

Questions fréquentes

Qui peut demander une pension d'invalidité auprès de la Caisse marocaine des retraites ?

Les affiliés aux régimes des pensions civiles ou militaires peuvent la demander, de même que leurs ayants droit en cas de décès en activité. Une expertise est nécessaire, ce qui allonge le délai de traitement.

Faut-il payer des frais pour déposer un dossier de pension d'invalidité ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une pension d'invalidité avec expertise ?

Le traitement prend 60 jours. Pour les enfants handicapés, 60 jours d'expertise médicale s'y ajoutent, soit 120 jours au total.

Quels documents faut-il fournir en cas de radiation des cadres ?

Il faut une demande écrite, datée et signée avec un numéro de téléphone, le procès-verbal de la commission de réforme et la fiche de renseignements.

Que faut-il apporter en plus si le fonctionnaire est décédé en activité ?

Il faut les mêmes pièces que pour la radiation des cadres, plus l'acte de décès, la copie de l'acte d'hérédité et les actes de naissance des orphelins. La veuve ou le veuf doit aussi fournir l'acte de mariage, la CIN, une attestation d'identité bancaire ou un chèque annulé, et une déclaration sur l'honneur de non-remariage.

Peut-on faire la demande de pension d'invalidité en ligne ?

Non, les données n'indiquent aucun service en ligne pour cette démarche. L'administration concernée est la Caisse marocaine des retraites.

Sur quelles lois repose la pension d'invalidité des pensions civiles et militaires ?

Elle repose sur la loi n° 011.71 du 30 décembre 1971 pour les pensions civiles et la loi n° 013.71 de la même date pour les pensions militaires. S'y ajoutent la circulaire n° 7/2019 du 21 mai 2019 et le décret n° 2.22.386.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.