Obtenir l'attestation de pension des membres de la Chambre des Conseillers
Cette procédure permet aux membres de la Chambre des Conseillers de retirer leur attestation de pension auprès de la Caisse nationale de retraites et d'assurances. L'attestation est délivrée immédiatement et gratuitement.
📎 Pièces à fournir
- Carte nationale d'identité ou document en tenant lieu
⚖️ Références légales
Dahir n° 1-99-198 du 13 Joumada I 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n° 53-99 relative à l'application aux membres de la Chambre des Conseillers des dispositions de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions au profit des membres de
Questions fréquentes
Où retirer son attestation de pension quand on est membre de la Chambre des Conseillers ?
L'attestation de pension se retire auprès de la Caisse nationale de retraites et d'assurances.
Que faut-il apporter pour obtenir cette attestation de pension ?
Il suffit de présenter la carte nationale d'identité ou un document en tenant lieu.
Faut-il payer pour obtenir l'attestation de pension ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Elle est délivrée immédiatement, sans délai d'attente (0 jour).
Peut-on demander l'attestation de pension en ligne ?
Non, d'après les données disponibles, aucun service en ligne n'est proposé pour cette démarche.
Sur quelle loi repose le régime de pensions des membres de la Chambre des Conseillers ?
La référence légale est le dahir n° 1-99-198 du 13 Joumada I 1420 (25 août 1999), qui promulgue la loi n° 53-99. Cette loi applique aux membres de la Chambre des Conseillers les dispositions de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtention de la carte professionnelle auprès de la Chambre de commerce, d'industrie et de services
- Obtenir l'attestation des retenues mutualistes
- Obtenir les allocations familiales pour une femme divorcée
- Demander une pension d'invalidité au titre de la convention maroco-française
- Registre des marins
- Inscription aux services en ligne Damancom pour les affiliés à la CNSS
- Obtenir l'attestation d'arrêt du versement de la pension de parlementaire
- Obtenir une attestation de non-affiliation à la CNSS pour une société anonyme
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.