Affiliation d'une association ou d'un syndicat à la CNSS (projets d'investissement)
Démarche permettant à une association ou à un syndicat employeur de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Elle relève des décisions administratives liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'affiliation (réf. 11-1-322)
- Demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié
- Contrat de participation, contrat de groupement ou convention de participation
- Attestation d'inscription à la taxe professionnelle (non exigée pour les associations de gestion des copropriétés)
- Copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal (carte de résidence ou certificat d'immatriculation pour les étrangers)
- Copie des règlements ou des statuts
- Liste des membres du bureau constitué
- Relevé d'identité bancaire
- Copie du récépissé de dépôt ou numéro d'inscription au registre des coopératives, ou récépissé provisoire à défaut du définitif
- Copie de la carte nationale d'identité électronique (ou carte de résidence / certificat d'immatriculation pour les étrangers) du représentant légal de la société ayant la qualité de gérant
⚖️ Références légales
Décret n° 2.60.313 du 11 safar 1380 (5 août 1960) relatif à l'affiliation des employeurs à la CNSS et à l'immatriculation des salariés ; Dahir portant loi n° 1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel que modifié et complété ; Décret n° 2.22.385 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) fixant la liste des décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d'investissement dont le délai de traitement et de délivrance ne dépasse pas 30 jours.
Questions fréquentes
Que faut-il apporter pour affilier une association à la CNSS ?
Il faut notamment la demande d'affiliation (réf. 11-1-322), une demande d'immatriculation (06-1-321) pour chaque salarié, les statuts ou règlements, la liste des membres du bureau, un relevé d'identité bancaire et la copie de la carte nationale d'identité électronique du représentant légal. Un contrat ou une convention de participation est aussi demandé, ainsi que l'attestation d'inscription à la taxe professionnelle.
L'attestation de taxe professionnelle est-elle obligatoire pour s'affilier à la CNSS ?
Elle fait partie des documents demandés, mais elle n'est pas exigée pour les associations de gestion des copropriétés.
Faut-il payer pour affilier un syndicat employeur à la CNSS ?
Non, cette démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'affiliation à la CNSS ?
Le délai indiqué est de 5 jours. Cette démarche relève des décisions administratives liées aux projets d'investissement, traitées en 30 jours maximum.
Où déposer une demande d'affiliation à la CNSS pour une association ?
Il faut s'adresser à la Caisse Nationale De La Sécurité Sociale, auprès de ses directions régionales et de ses agences.
Peut-on faire l'affiliation d'une association à la CNSS en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche d'après les données fournies.
Quels textes encadrent l'affiliation des employeurs à la CNSS ?
Les textes cités sont le décret n° 2.60.313 du 5 août 1960 sur l'affiliation des employeurs et l'immatriculation des salariés, et le dahir portant loi n° 1.72.184 du 27 juillet 1972 sur la sécurité sociale. S'y ajoute le décret n° 2.22.385 du 8 mai 2023 sur les décisions administratives liées aux projets d'investissement.
Autres démarches : Travail et fonction
- Retrait de l'attestation de coordination du Régime collectif d'allocation de retraite (RCAR)
- Obtenir une pension d'invalidité civile ou militaire en tant que parent à charge
- Obtenir une attestation de solde du compte employeur
- Obtenir une pension de réversion pour les ayants droit d'un retraité ou pensionné décédé (avec expertise médicale)
- Obtenir la carte d'ancien militaire ou d'ancien combattant
- Attestation de retenue pour la cession de logements de l'État ou d'une collectivité territoriale (agents et fonctionnaires des collectivités territoriales)
- Obtenir une attestation du nombre de jours déclarés via un avocat ou un mandataire de l'assuré
- Obtenir une attestation de déclaration de salaires par l'intermédiaire d'un avocat mandaté
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.