Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-québécoise
Démarche permettant de demander le versement d'une pension d'invalidité prévue par la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Québec. Le dossier est déposé auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
📎 Pièces à fournir
- Formulaire n° QUE/MAR4
- Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
- Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
- Copie de la carte nationale d'identité du demandeur
- Copie de l'acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie de l'acte de mariage traduit en français
- Relevé bancaire d'un compte personnel
- Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'invalidité
⚖️ Références légales
Mémorandum d'accord maroco-québécois en matière de sécurité sociale visant à préserver les droits et acquis des ressortissants des deux pays, signé le 25 mai 2000
Questions fréquentes
Où déposer une demande de pension d'invalidité maroco-québécoise ?
Le dossier se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS).
Quels documents faut-il apporter pour demander cette pension d'invalidité ?
Il faut notamment le formulaire n° QUE/MAR4, une copie de la CIN, une copie de l'acte de naissance, une copie de l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère. Il faut aussi un certificat médical et des rapports d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, indiquant la date de survenue de l'invalidité.
Faut-il fournir un certificat médical particulier ?
Oui, un certificat médical et des rapports d'un médecin spécialiste sont demandés. Ils doivent être validés par la commission médicale provinciale et préciser la date de survenue de l'invalidité.
Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur la pension d'invalidité ?
Le délai indiqué est de 60 jours.
Peut-on faire cette demande de pension en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.
Sur quel texte repose cette pension d'invalidité ?
Elle repose sur le Mémorandum d'accord maroco-québécois en matière de sécurité sociale, signé le 25 mai 2000. Il vise à préserver les droits et acquis des ressortissants des deux pays.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir le certificat de matelot faisant partie d'un quart à la passerelle (STCW)
- Obtenir une attestation de retenues pour l'assurance maladie obligatoire et la mutuelle (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
- Obtenir le certificat de formation de base pour les marins des pétroliers et navires-citernes chimiques (STCW)
- Obtenir le certificat de formation de base à la sécurité (STCW) pour les gens de mer
- Obtenir une attestation d'exercice professionnel pour s'inscrire sur les listes électorales des chambres d'artisanat
- Autorisation exceptionnelle de travail de nuit pour les femmes et les mineurs
- Attestation de non-déduction des cotisations de retraite complémentaire
- Certificat de cessation de paiement du traitement des fonctionnaires et agents de l'État
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.