Demande de pension d'invalidité au titre de la convention maroco-québécoise

Démarche permettant de demander le versement d'une pension d'invalidité prévue par la convention de sécurité sociale entre le Maroc et le Québec. Le dossier est déposé auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

🏛️ Administration
Caisse Nationale De La Sécurité Sociale
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai60 jours

📎 Pièces à fournir

  • Formulaire n° QUE/MAR4
  • Copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère
  • Acte de naissance des enfants de moins de 18 ans
  • Copie de la carte nationale d'identité du demandeur
  • Copie de l'acte de naissance
  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Copie de l'acte de mariage traduit en français
  • Relevé bancaire d'un compte personnel
  • Certificat médical et rapports médicaux d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, précisant la date de survenue de l'invalidité

⚖️ Références légales

Mémorandum d'accord maroco-québécois en matière de sécurité sociale visant à préserver les droits et acquis des ressortissants des deux pays, signé le 25 mai 2000

Questions fréquentes

Où déposer une demande de pension d'invalidité maroco-québécoise ?

Le dossier se dépose auprès des directions régionales ou des agences de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS).

Quels documents faut-il apporter pour demander cette pension d'invalidité ?

Il faut notamment le formulaire n° QUE/MAR4, une copie de la CIN, une copie de l'acte de naissance, une copie de l'acte de mariage traduit en français, un relevé bancaire d'un compte personnel et la copie de la carte d'immatriculation à la CNSS et à la caisse étrangère. Il faut aussi un certificat médical et des rapports d'un médecin spécialiste, validés par la commission médicale provinciale, indiquant la date de survenue de l'invalidité.

Faut-il fournir un certificat médical particulier ?

Oui, un certificat médical et des rapports d'un médecin spécialiste sont demandés. Ils doivent être validés par la commission médicale provinciale et préciser la date de survenue de l'invalidité.

Faut-il payer pour déposer ce dossier à la CNSS ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse sur la pension d'invalidité ?

Le délai indiqué est de 60 jours.

Peut-on faire cette demande de pension en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est disponible pour cette démarche. Le dossier doit être déposé auprès des directions régionales ou agences de la CNSS.

Sur quel texte repose cette pension d'invalidité ?

Elle repose sur le Mémorandum d'accord maroco-québécois en matière de sécurité sociale, signé le 25 mai 2000. Il vise à préserver les droits et acquis des ressortissants des deux pays.

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.