Attestation de retenue à la source sur les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non versées par Bank Al-Maghrib
Cette attestation certifie l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les sommes versées par Bank Al-Maghrib à des personnes qui ne font pas partie de son personnel permanent. Elle est délivrée gratuitement.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de retenue à la source sur les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non
⚖️ Références légales
Code général des impôts
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de retenue à la source délivrée par Bank Al-Maghrib ?
Elle certifie l'impôt sur le revenu retenu à la source sur les sommes versées par Bank Al-Maghrib à des personnes qui ne font pas partie de son personnel permanent.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, l'attestation est délivrée gratuitement.
Combien de temps faut-il pour recevoir l'attestation ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il fournir pour demander cette attestation ?
Il faut présenter une demande d'attestation de retenue à la source sur les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non.
Où faire la demande d'attestation de retenue à la source ?
La demande s'adresse à Bank Al-Maghrib, qui délivre l'attestation.
Peut-on faire cette demande en ligne ?
Non, les données n'indiquent aucun service en ligne disponible pour cette démarche.
Sur quelle base légale repose cette retenue à la source ?
La référence légale indiquée est le Code général des impôts.
Autres démarches : Travail et fonction
- Attestation de bénéfice des indemnités du Fonds de majoration des rentes
- Obtenir les allocations familiales pour un enfant pris en charge (avec expertise)
- Obtenir une attestation de non-bénéfice des allocations familiales (assuré immatriculé à la CNSS)
- Demander une pension de vieillesse et les prestations de sécurité sociale libyennes (convention Maroc-Libye)
- Obtenir une attestation de retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe
- Obtenir une attestation des montants retenus sur la pension
- Demander une pension d'invalidité au titre de la convention entre le Maroc et le Portugal
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires en tant que mandataire de l'assuré(e)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.