Obtenir une attestation de retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe
Cette attestation permet à une personne morale de déduire l'impôt retenu à la source sur ses placements à revenu fixe des versements qu'elle fait au titre de l'impôt sur les sociétés. Elle est délivrée gratuitement par Bank Al-Maghrib.
📎 Pièces à fournir
- Demande d'attestation de retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe
⚖️ Références légales
Code Général des Impôts
Questions fréquentes
À quoi sert l'attestation de retenue à la source sur les placements à revenu fixe ?
Elle permet à une personne morale de déduire l'impôt retenu à la source sur ses placements à revenu fixe des versements qu'elle effectue au titre de l'impôt sur les sociétés.
Où faire la demande de cette attestation ?
Elle est délivrée par Bank Al-Maghrib.
Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?
Non, la démarche est gratuite.
Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?
Le délai indiqué est de 30 jours.
Que faut-il fournir pour obtenir l'attestation de retenue à la source ?
Il faut présenter une demande d'attestation de retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.
Peut-on demander cette attestation en ligne ?
Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.
Autres démarches : Travail et fonction
- Obtenir l'attestation de domiciliation de la pension de retraite
- Obtenir ou transférer une pension d'invalidité de résistant
- Obtenir la carte professionnelle d'exploitant forestier
- Obtenir une attestation de déclaration des salaires (agent judiciaire ou huissier de justice)
- Arrêt du paiement d'une pension, d'allocations familiales ou de la part temporaire d'orphelin lorsque le droit prend fin
- Obtenir une attestation de bénéfice d'une pension
- Déclarer à la CNSS l'interruption de travail d'un travailleur domestique
- Attestation des retenues pour validation des services antérieurs (fonctionnaires et agents des collectivités territoriales)
Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.