Obtenir une attestation de retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe

Cette attestation permet à une personne morale de déduire l'impôt retenu à la source sur ses placements à revenu fixe des versements qu'elle fait au titre de l'impôt sur les sociétés. Elle est délivrée gratuitement par Bank Al-Maghrib.

🏛️ Administration
Bank Al-Maghrib
💰 CoûtGratuit
⏱️ Délai30 jours

📎 Pièces à fournir

  • Demande d'attestation de retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe

⚖️ Références légales

Code Général des Impôts

Questions fréquentes

À quoi sert l'attestation de retenue à la source sur les placements à revenu fixe ?

Elle permet à une personne morale de déduire l'impôt retenu à la source sur ses placements à revenu fixe des versements qu'elle effectue au titre de l'impôt sur les sociétés.

Où faire la demande de cette attestation ?

Elle est délivrée par Bank Al-Maghrib.

Faut-il payer pour obtenir cette attestation ?

Non, la démarche est gratuite.

Combien de temps faut-il pour l'obtenir ?

Le délai indiqué est de 30 jours.

Que faut-il fournir pour obtenir l'attestation de retenue à la source ?

Il faut présenter une demande d'attestation de retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe.

Peut-on demander cette attestation en ligne ?

Non, aucun service en ligne n'est indiqué pour cette démarche.

Autres démarches : Travail et fonction

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Source officielle : Idarati.ma — vérifié le 5 novembre 2026
Informations à titre indicatif. Vérifiez auprès de l'administration concernée avant toute démarche.